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Les interventions en séance
Institutions
Nathalie Goulet
15/07/2013
«Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique - 1ère lecture - article 4 - amendement n° 27 rectifié bis - explication de vote»
Mme Nathalie Goulet
Je ne partage pas les observations qui viennent d’être faites.
Tout d’abord, le terme « électeur » ne signifie pas nécessairement qu’on est électeur à l’endroit où l’on consulte la déclaration. Ensuite, nombre de personnes ont des cartes d’électeur qui ne sont pas à jour. Enfin, pourquoi n’y aurait-il pas une identification à jour des personnes qui viendront consulter les déclarations et formuler des observations ? D’une élection à l’autre, les cartes d’électeur peuvent varier : les gens peuvent déménager, par exemple.
L’objet de cet amendement est, je le répète, d’éviter l’anonymat et de pouvoir retrouver ceux qui sont venus procéder à des déclarations ou consulter ce registre.