Les interventions en séance

Institutions
Nathalie Goulet 15/07/2013

«Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique - 1ère lecture - article 17 - amendement n° 191 - explication de vote »

Mme Nathalie Goulet

Sans vouloir donner l’impression d’ergoter, j’attire votre attention sur une contradiction : vous souhaitez délivrer deux types d’agrément, mais vous n’aurez qu’un seul type de lanceurs d’alerte. Il faut m’expliquer…