Les interventions en séance

Mme Nathalie Goulet

Cet amendement est relativement important. En effet, l’alinéa 9 de l’article 13 prévoit que la Haute Autorité pourra être saisie « par les associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption qu’elle a préalablement agréées ». La Haute Autorité pourra donc délivrer des agréments. Or le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – son intitulé est pompeux, mais il s’agit d’un petit texte –, que nous allons examiner à partir de mercredi, prévoit à l’alinéa 7 de son article 1^er qu’un décret en Conseil d’État fixera les conditions d’agrément des associations de lutte contre la corruption qui pourront se porter partie civile. Il y aura donc deux types d’agrément qui reposeront peut-être sur des critères différents. Pour éviter une telle situation, qui serait pour le moins incohérente, et harmoniser les deux textes, nous proposons de supprimer le pouvoir d’agrément de la Haute Autorité au profit de la procédure prévue par le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.