Les interventions en séance

Mme Catherine Morin-Desailly

Je serai beaucoup plus sobre que les orateurs précédents pour donner la position de la majorité des membres du groupe UCR. Nous ne reviendrons pas sur le principe du relèvement du taux de la TVA ou, pour l’appeler différemment, de la diminution de l’avantage fiscal figurant dans cet article 11. Au demeurant, je regrette que la suppression de cet article nous prive, en fait, d’un débat que mon collègue Assouline a finalement amorcé au sujet du relèvement du taux réduit qui peut, en effet, avoir des conséquences très particulières. C’était en tout cas le sens des amendements que j’avais déposés avec plusieurs élus de mon groupe, en faveur de la filière du livre. Je dirai quelques mots sur ce sujet. Pourquoi la filière du livre ? Souvenons-nous, l’année dernière, pratiquement à la même époque de l’année, nous avons voté dans cet hémicycle le principe de l’alignement du taux de la TVA sur le livre numérique à 5,5 %. J’avais d’ailleurs eu l’honneur de défendre cet alignement à la fois au nom de la commission de la culture et au nom de notre groupe. L’enjeu était bien de permettre aux librairies d’être compétitives sur les marchés européen et international face aux géants que sont aujourd’hui Google et Amazon, eux qui sont, bien sûr, défiscalisés. On voit tout à fait ce qui se profile derrière, c’est-à-dire un marché du livre numérique tout juste naissant en France et qui aura la plus grande peine à voir le jour. Par ailleurs, par pragmatisme, les libraires ont été trop peu consultés sur cette hausse, ils n’ont pas eu le temps de s’organiser. Il serait donc pour le moins souhaitable de leur accorder maintenant du temps, si la TVA devait être portée à 7 %. J’attire l’attention de M. le secrétaire d’État car, au bout du compte, l’Assemblée nationale décidera, car nous savons bien ce qui se passera en commission mixte paritaire… Voilà pourquoi je regrette cet amendement de suppression, qui nous empêche de discuter de certaines catégories particulières, dont le livre. On renvoie la responsabilité à la CMP, donc seulement à sept députés et sept sénateurs, sachant que, au bout du compte, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot. J’en appelle à M. le secrétaire d’État pour que, le moment venu, on soit particulièrement attentif à cette filière et, à défaut du maintien de la TVA à 5,5 % – nous sommes plusieurs à le souhaiter – je suggère que l’on veille à ménager un certain délai pour l’entrée en vigueur de ce nouveau taux réduit en retenant la date du 1^er avril, parce que les libraires clôturent leurs comptes le 30 mars. Ce délai de trois mois leur donnera le temps nécessaire, notamment pour changer les prix et se concerter avec les éditeurs.