Les interventions en séance

Mme Catherine Morin-Desailly

Il s’agit d’un amendement qu’a souhaité déposer notre collègue Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la commission de la culture pour le cinéma. La redevance pour création de bureaux a été établie dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire, afin de rechercher un équilibre entre les constructions de locaux d’habitation et les locaux professionnels. Le champ d’application de cette redevance entrée en vigueur le 1^er janvier 2011 est d’ailleurs le même que celui de la taxe annuelle sur les locaux de bureaux d’Île-de-France. La taxe et la redevance ont, de surcroît, des objectifs de politique publique similaires. Toutefois, bien qu’exonérés de cette dernière taxe, les établissements de spectacles cinématographiques seraient désormais soumis à la redevance pour création de bureaux, alors même qu’ils ne participent pas, contrairement aux locaux professionnels et à certaines grandes surfaces commerciales, à la diminution du nombre de locaux d’habitation dans les zones urbaines, comme nous pouvons tous l’observer dans nos territoires. À l’inverse, ces établissements contribuent à la structuration des zones d’habitation, en ce qu’ils sont des lieux de culture et d’échanges. Les salles de cinéma sont d’ailleurs souvent le seul lieu d’offres culturelles, là où elles sont fort heureusement encore implantées. Par ailleurs, au-delà de la construction de nouveaux établissements, dont le coût sera renchéri de 10 %, tous les travaux de rénovation à surface égale d’un cinéma existant entraîneront le paiement obligatoire de cette redevance. La grande majorité des cinémas d’Île-de-France étant visés par ce texte du fait de leur statut juridique, une telle taxation constitue un frein majeur à la nécessaire rénovation, déjà bien entamée, du parc de salles et à son maintien sur l’ensemble du territoire de l’Île-de-France. Dans un souci de cohérence entre la taxe annuelle sur les bureaux d’Île-de-France et la redevance pour création de bureaux, dont les objectifs sont, je le répète, identiques, il est proposé, par cet amendement que j’ai entendu cosigner, d’exonérer de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage, prévue à l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme, les opérations de création, reconstruction ou extension de salles de cinéma, bien évidemment à la condition que ces salles ne soient pas installées sur le même site qu’un centre commercial soumis aux autorisations d’exploitation commerciale.