Mme Muguette Dini
Je ne reviendrai pas sur le scandale du vote bloqué : Mme Jouanno s’est exprimée sur ce point au nom de notre groupe et nous partageons l’indignation de nos collègues.
Vous ne serez pas étonnée, madame la ministre, que nous soyons totalement opposés au volet « recettes » de ce PLFSS. L’ensemble des dispositions que comporte la troisième partie de celui-ci nous semblent insupportables, en premier lieu pour nos concitoyens : taxation des produits de placement de l’épargne, élargissement de l’assiette des cotisations des agriculteurs, déplafonnement partiel des cotisations vieillesse des artisans et des commerçants, création d’une contribution sur les boissons énergisantes, majoration de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance…
Ce PLFSS suit la logique de la fuite en avant fiscale : pas de pause fiscale en matière sociale ; au contraire, plus de 4 milliards d’euros de taxes, de prélèvements et d’impôts nouveaux.
La nature même des recettes en question est en outre problématique. Nous ne comprenons pas le détournement des réserves du fonds pour l’emploi hospitalier au profit de la CNRACL. Par ailleurs, le dispositif de taxation des produits de placement, tel que refondu au travers de l’article 8, figure évidemment en bonne place parmi les recettes problématiques, même si son champ a été réduit aux seuls contrats d’assurance-vie multi-supports.
Surtout, nous ne pouvons absolument pas accepter la prorogation de la confiscation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, au profit du Fonds de solidarité vieillesse. Ce détournement est incompréhensible : la CASA a été créée pour financer la prise en charge de la dépendance et elle devrait servir a minima à compenser, pour les départements, le coût toujours plus lourd de l’allocation personnalisée d’autonomie.
L’importance des recettes de transferts constitue également un signal très inquiétant. Vous transférez 3 milliards d’euros de recettes de l’État par l’affectation à la sécurité sociale d’une fraction supplémentaire de TVA, dont seulement 2 milliards d’euros de recettes nouvelles, puisque le dernier milliard compense la baisse de la cotisation au titre de la branche famille, décidée en compensation de l’augmentation de la cotisation retraite. Le mélange des genres est tel que nous n’y comprenons plus rien !
Cela témoigne en tout cas d’une inquiétante absence de vision globale et d’un refus de s’engager sur la voie d’une réforme structurelle cohérente du financement de la protection sociale.
Nous ne pouvons pas non plus accepter le rétablissement de la clause de désignation. Bien qu’elle ait été censurée par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement la réintroduit dans ce PLFSS, au détour d’un amendement portant article additionnel, histoire de faire l’économie d’une étude d’impact ! Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous ne voyons pas en vertu de quel miracle cet article échapperait à une nouvelle censure du Conseil constitutionnel, parce que portant atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.
J’aurais encore beaucoup de choses à ajouter, mais, ne serait-ce que pour les raisons que je viens d’évoquer, le groupe UDI-UC ne votera pas la troisième partie du PLFSS, consacrée aux recettes. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et sur certaines travées de l’UMP.)
