Les interventions en séance

Mme Nathalie Goulet

La présente proposition de loi n’est peut-être pas parfaite, ni techniquement ni juridiquement, mais elle a au moins l’immense mérite de traiter d’un problème sérieux. Dans l’Orne, les dépenses sociales augmentent six fois plus vite que les recettes : cette année, leur croissance est de 3 millions d’euros. Dans ces conditions, ce n’est que grâce à la gestion exemplaire de notre ancien collègue Alain Lambert que les investissements peuvent se poursuivre. Nous avons nous-mêmes soulevé ce problème à deux reprises lors de ces derniers mois, d’abord au travers de la proposition de loi de Gérard Roche, qui a été adoptée, puis lors de la discussion de l’article 16 de la première partie du PLFSS. Nous n’avons malheureusement pas eu l’occasion d’en examiner la seconde partie, ni de débattre des crédits des ministères : cela nous aurait sans doute permis de revenir à la charge sur ces sujets ! Le coût de l’allocation personnalisée d’autonomie compromet l’équilibre financier des départements. Aucune disposition législative ne fixe de clef de répartition du financement de cette prestation entre l’État et les départements. Cette lacune considérable, à laquelle le groupe de l’Union centriste avait déjà tenté de remédier en 2001, n’a toujours pas été comblée à ce jour. C’est pour corriger cette situation que Gérard Roche avait présenté sa proposition de loi, qui, je le rappelle, a été adoptée grâce au RDSE. Ce texte flèche explicitement la nouvelle recette vers la compensation de l’APA pour les départements. Dans le même esprit, l’article 16 du PLFSS prévoyait aussi un tel fléchage. Cela étant, le problème reste entier. Aucune des observations que vous avez faites, madame la ministre, ne me semble très convaincante pour justifier le rejet de la proposition de loi de nos collègues du RDSE. Il faut toujours attendre demain, alors que les dépenses sont immédiates. Je trouve que c’est un très mauvais signal que vous donnez aux départements, qui s’inquiètent de l’évolution de leurs dépenses sociales, dont les bénéficiaires sont aujourd’hui conscients des risques qui pèsent sur la pérennité des prestations. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-UC votera à l’unanimité cette proposition de loi. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)