Les interventions en séance

Jean-Marie Vanlerenberghe, Elisabeth Doineau, Nassimah Dindar, Jean-Pierre Mizzon 13/11/2017

«FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2018 - Discussion générale»

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M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales . - Qu'il s'agisse des ressources de la protection sociale ou de son organisation, ce premier PLFSS est porteur de réformes significatives. Face à l'allongement de l'espérance de vie, ou au développement de maladies chroniques, ainsi que des prises en charge personnalisées, nous ne pouvons augmenter les recettes de notre protection sociale sans mettre à mal le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de nos entreprises. C'est dans la pertinence des acteurs et des prises en charges, dans la maîtrise médicalisée, dans la recherche du meilleur soin au meilleur coût et au bon moment pour le patient, que nous trouverons des solutions. Je suis heureux que vous repreniez à votre compte, Madame la Ministre, notre lutte contre les actes inutiles. La politique du rabot cède à la recherche d'efficience ; c'est plus difficile, on doit bousculer quelques habitudes, mais il y va de l'avenir de notre protection sociale. Aussi vous trouverez le Sénat - réuni, je le pense - à vos côtés.

La prévention est très importante. Nous approuvons l'augmentation des taxes sur le tabac et les boissons sucrées.

L'augmentation de la CSG en contrepartie de la baisse des cotisations salariales était nécessaire : il faut en effet diversifier les recettes de la sécurité sociale. Mais votre réforme a été mal comprise : on n'a retenu que la hausse de la CSG. À titre personnel, je ne suis pas hostile à une convergence du taux de CSG des retraités et des actifs dont les niveaux de vie sont comparables. Mais cette hausse n'est pas une convergence, et elle est perçue comme injuste : c'est pourquoi la commission s'y est opposée et vous demande d'explorer d'autres pistes moins stigmatisantes.

La transformation du CICE en baisse de cotisations coûtera 21,6 milliards d'euros. Grâce à un approfondissement des allègements, cotisations patronales, assurance chômage et cotisations de retraite complémentaire seront concernées.

Les cotisations du SMIC deviendront résiduelles, les allègements généraux étant accrus de 3,3 milliards d'euros : l'effort est significatif. Le positionnement des allègements sur les bas salaires a paradoxalement suscité peu de débats alors qu'il a de grands effets sectoriels. Le ministre de l'économie a dit la nécessité de réfléchir aux prélèvements sociaux sur les salaires plus élevés : notre commission souhaite que ce débat soit ouvert.

La transformation du CICE est l'occasion de revisiter toutes les niches sociales, un véritable serpent de mer ; le cadre est désormais suffisamment incitatif, nous pouvons avancer.

La commission des affaires sociales a accepté que le RSI rejoigne le régime général. Cependant, attention, nous n'avons plus le droit à l'erreur : cette réforme exige un portage politique sans relâche, des systèmes d'information efficaces et, surtout, une attention constante aux salariés du régime et aux indépendants. Pour reprendre les mots de nos collègues Cardoux et Godefroy, il faut restaurer la confiance et vous trouverez notre commission vigilante sur ce dossier, Madame la Ministre. Nous le serons en particulier sur l'accueil des travailleurs indépendants dans le régime général, le pilotage de la réforme, le système d'informations, l'assiette et le paiement des cotisations.

S'il est une population pour laquelle le prélèvement à la source a du sens, ce sont bien les indépendants dont les revenus sont très variables. Faute de traiter ces questions, la réforme décevra.

Les différentes réformes et la perspective d'un retour à l'équilibre ne doivent pas faire oublier le passé, c'est-à-dire les 21,3 milliards d'euros de déficit portés par l'Acoss fin 2018 et non transférés à la Cades faute de crédits pour l'amortir. Ces montants importants sont exposés à la hausse des taux d'intérêt. Le Gouvernement doit clarifier ses intentions.

Le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit le plafonnement des dépenses publiques à partir de 2019 sans marge de manoeuvre pour résorber la dette supplémentaire de l'Acoss. Madame la Ministre, est-ce bien rationnel économiquement ? La dette sociale est une anomalie qui doit disparaître au plus vite. Le maintien de la dette sociale à court terme n'est pas de bonne politique.

Démontrons notre capacité à retrouver l'équilibre des comptes sociaux, à réformer notre système de retraite. La société l'appelle de ses voeux.

Ce PLFSS est encourageant, notre commission proposera de l'adopter sous réserve que ses amendements le soient aussi.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille . - L'année 2017 marque le retour de la branche famille à l'équilibre pour la première fois depuis dix ans. Néanmoins, ce succès est en partie le fruit des économies réalisées sur les familles depuis 2012 - 1,5 milliard d'euros. Elles ont d'abord pesé sur les familles plus aisées mais les classes moyennes n'ont pas été épargnées.

Ce rabotage, qui peut inquiéter alors que le nombre de naissances baisse, met en question la solidarité horizontale sur laquelle est fondée notre politique familiale pour y substituer un objectif de lutte contre la pauvreté. Dès lors, faut-il renoncer à la compensation des charges de famille ? Faut-il exclure du bénéfice de la politique familiale ses principaux financeurs, c'est-à-dire les familles les plus aisées ? Si tel est le cas, ne faut-il tenir le même raisonnement pour l'assurance maladie et l'accès aux services publics ? Il aurait fallu profiter de ce qu'un nouveau quinquennat s'ouvre et que l'État s'apprête à conclure une nouvelle convention d'objectifs avec la CNAF pour redéfinir la place des familles dans notre modèle de société.

L'augmentation des plafonds de prise en charge au titre du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales est relativement consensuelle mais son effet limité à voir son coût en année pleine : 40 millions d'euros. À l'inverse, l'alignement par le bas des montants et plafonds de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, sur ceux du complément familial représentera à terme 500 millions d'euros par an. Cette économie ne s'imposait pas quand la branche est excédentaire. La commission proposera de supprimer l'article 26.

Sous ces réserves, nous vous invitons à voter le texte.
  DISCUSSION GÉNÉRALE


M. Jean-Marie Mizzon . - Ce premier PLFSS est important en ce qu'il marque vos intentions en matière de politique sociale. Nous approuvons votre méthode de concertation. Consulter, discuter, s'inspirer des expérimentations, c'est ce qu'il faut.

L'an dernier, la ministre de la santé nous présentait son dernier PLFSS dans un satisfecit total. Les retraites étaient sauvées, les hôpitaux préservés, les comptes redressés. La majorité du Sénat avait exprimé son scepticisme. Votre PLFSS montre que c'était à raison.

J'espère, madame la Ministre, que vous assumerez vos PLFSS avec plus d'honnêteté. Ces textes, très techniques, se prêtent aux efforts de communication.

La progression de l'Ondam de 2,3 % serait obtenue grâce à 4 milliards d'euros d'économies. La dette sociale est, elle, toujours bien présente.

Ce premier PLFSS porte l'une des promesses du président de la République : soutenir le pouvoir d'achat des actifs, par la baisse de leurs cotisations sociales, financée par une hausse de la CSG. L'article 7 fera vraisemblablement l'objet de nombreuses discussions. Est-ce juste ? 

Certains retraités subiront une perte nette de leur pouvoir d'achat car ils ne bénéficieront pas de la suppression de la taxe d'habitation. On peut gloser des heures sur les chiffres, trouver les exemples que l'on veut, la question se résume à cet enjeu de société : doit-on solliciter davantage les retraités, notamment les plus modestes ? Nous en débattrons, et le groupe UC proposera des solutions alternatives.

Le RSI, sujet ô combien sensible, a fait l'objet des critiques de tous les candidats à la présidentielle. Emmanuel Marron met donc en oeuvre une promesse de campagne. Mais des doutes demeurent sur votre méthode. Un texte propre n'aurait-il pas été préférable à un amendement de 30 pages niché dans le PLFSS ? Nous en débattrons.

La hausse du prix des paquets de cigarettes entraîne une diminution de leur achat, mais attention aux revendeurs frontaliers, que je connais en tant que sénateur mosellan. Ne détruisons pas la profession de buraliste. Lutter contre le tabac en n'augmentant que les prix est inutile. Il faut accentuer la lutte contre la contrebande, et veiller à l'uniformisation, à l'échelle européenne, du prix des paquets.

J'en viens à la branche maladie. La question de la vaccination ne mériterait-elle pas un examen plus approfondi au vu des craintes qui s'expriment sur le danger des adjuvants ?

L'État fait bien trop peu pour la médecine scolaire, qui n'est pas mentionnée dans le PLFSS alors qu'elle est essentielle pour dépister des maux de l'adolescence.

Nous soutiendrons l'article 35 sur l'innovation.

Les sénateurs UC abordent positivement l'examen du PLFSS avec l'objectif de garantir à tous l'accès à notre système de soins.

Mme Nassimah Dindar . - Je m'intéresserai aux branches famille et vieillesse et à l'accès aux soins.

Madame la Ministre, je salue les premiers mois de votre action, loin des dogmes et près du terrain - à La Réunion, notamment, où vous avez visité le CHU Félix Guyon.

Nous serons à vos côtés pour la modernisation du système de santé, et pour donner les moyens nécessaires aux personnels médicaux ; sans oublier l'égalité dans l'accès aux soins, en particulier dans nos territoires d'outre-mer.

En matière familiale, le gouvernement précédent a ébranlé l'universalité des allocations ; vous semblez prendre la même direction dans l'article 26, ce que je déplore. La politique familiale reflète une vision de la société et une certaine idée de la France. Elle doit être centrée sur le parent, sur ses responsabilités dans l'éducation. Allocations familiales doivent rimer avec éducation familiale, non avec charges. Nous ne vous suivrons pas sur ce volet.

Nous saluons en revanche l'augmentation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les plus fragiles mais elle doit s'accompagner de celle de la CMU-C, d'où notre amendement à l'article 28.

J'attire votre attention sur nos concitoyens en perte d'autonomie. Malgré la réforme de 2015 figée en termes de contenu et de coûts, malgré le contrat labellisé senior et les deux décrets de juillet 2016 restés sans suite, malgré la proposition du Premier ministre dans son discours de politique générale de parvenir en 2022 à une absence de reste à charge pour les soins dentaires et les prothèses audio, il reste des efforts à faire en direction des personnes âgées. L'accès aux soins réclame une réforme harmonisée et simplifiée. Nous, élus, aurons peut-être besoin de prothèses auditives pour entendre la voix du peuple... (Sourires)

Madame la Ministre, nous attendons des réformes de simplification et d'adaptation. Vous ferez confiance, je le sais, au pragmatisme des élus locaux. J'aurais voulu parler davantage de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui ne relève pas du PLFSS.

De Mayotte à La Réunion, de Nouméa à Papeete, à Wallis et Futuna, nos outremers accueilleront très favorablement l'article 35 qui favorise l'expérimentation, mais quels moyens pour l'égalité des soins ?

Notre groupe vous apportera un soutien bienveillant qui n'exclut pas, pour certaines mesures, une opposition.