Mme Muguette Dini
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite intervenir sur le statut de l’auto-entrepreneur, qui est l’une des innovations marquantes de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
L’engouement pour ce nouveau statut est réel, les premières statistiques publiées par l’ACOSS l’ont très vite prouvé : au premier trimestre de 2009, 78 746 auto-entrepreneurs administrativement actifs étaient enregistrés ; à la fin 2009, ils étaient au nombre de 314 206 ; à la fin mai 2012, la branche recouvrement de l’ACOSS en comptait 801 838.
Cet engouement pour le statut de l’auto-entrepreneur était dû aux avantages qu’il offrait alors, d’où les critiques de concurrence déloyale vis-à-vis des autres travailleurs indépendants. Or, à ce jour, une série de textes législatifs et réglementaires est venue redéfinir ce statut.
Je regrette que le Gouvernement fasse encore état de cet argument de concurrence déloyale pour justifier la hausse des cotisations sociales des auto-entrepreneurs. Je me propose donc de rappeler les différentes évolutions législatives du régime de l’auto-entrepreneur, dont certaines ont été proposées par la Haute Assemblée.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a supprimé la validation d’un trimestre de retraite pour les auto-entrepreneurs ayant un revenu inférieur à un certain seuil.
La loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009 a prévu l’immatriculation au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal.
Le décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 est venu fixer les conditions dans lesquelles l’auto-entrepreneur, dans le domaine de l’artisanat, doit attester qu’il possède la qualification professionnelle requise.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a réduit de trente-six à vingt-quatre mois le délai maximum de maintien dans le régime sans réalisation de chiffre d’affaires. Elle a instauré pour les auto-entrepreneurs, à compter de 2011, le versement de leur participation à la formation professionnelle simultanément aux cotisations et contributions sociales, par une contribution additionnelle. Elle a imposé une obligation de déclaration de chiffre d’affaires, même nul, en renvoyant à un décret en Conseil d’État la mise en place d’un mécanisme de sanction en cas de défaut de cette déclaration.
Cette dernière disposition est issue d’une proposition de loi dont j’étais l’auteur et où figurait également une définition des conditions d’affectation des contributions et cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs. L’État ne prenant plus en charge une partie des cotisations dues par les auto-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires correspondant à un revenu inférieur au SMIC calculé sur la base de 200 heures, il était nécessaire de prévoir l’ordre d’affectation des faibles cotisations versées par les auto-entrepreneurs concernés. Il s’agissait précisément de prévoir un prélèvement prioritaire de la CSG et de la CRDS, puis de définir un ordre d’affectation des cotisations plaçant au dernier rang la cotisation à la retraite de base.
Cette disposition a elle aussi été adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Dès lors, les auto-entrepreneurs versant de faibles cotisations n’entrent pas dans le champ de la compensation démographique généralisée entre les régimes.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, quant à elle, a prévu la radiation du RSI en cas d’absence de chiffre d’affaires pendant plus de deux années consécutives.
Toutes ces évolutions législatives étaient nécessaires, et je tenais à les rappeler.
Augmenter les prélèvements sociaux des auto-entrepreneurs est une modification importante, qui ne peut se faire sans concertation ni, surtout, sans une évaluation complète du dispositif.
Votre gouvernement a confiée cette évaluation à l’IGAS, dont le rapport est attendu pour décembre 2012. De plus, la commission sénatoriale du contrôle de l’application des lois m’a désignée co-rapporteur, avec notre collègue Philippe Kaltenbach, pour l’évaluation du statut d’auto-entrepreneur. Nous ne pouvons voter la modification qui nous est proposée avant de connaître les résultats de ces différents rapports.
