Les interventions en séance

Affaires sociales
Valérie Létard, Vincent Capo-Canellas, Henri Tandonnet 13/09/2013

«Projet de loi de consommation-Article 53 - Amendement n°361 rectifié présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC »

M. Vincent Capo-Canellas

L’article 53 prévoit un régime de sanctions administratives en cas de non-respect de certaines dispositions du droit de la consommation. Il propose notamment un paiement immédiat d’une amende administrative dès l’émission du titre de perception par l’administration, même en cas de contestation devant la justice administrative. Cet amendement a pour objet de prévoir que tout recours ait un effet suspensif, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. Le principe du paiement immédiat porte atteinte, à mes yeux, aux droits de la défense puisque toute discussion sur un potentiel manquement commencera d’abord par une sanction, le débat contradictoire n’intervenant réellement qu’après le paiement de l’amende en cas de contestation devant la justice. Dans un tel schéma, une entreprise pourrait donc être condamnée à tort, alors que, au surplus, les infractions visées dans le code de la consommation à l’article 54 du présent projet de loi soulèvent des débats et devraient à ce titre être soumises, en premier lieu, à l’appréciation du juge. De plus, compte tenu du montant des amendes, cette procédure pourrait s’avérer très pénalisante, voire catastrophique pour les entreprises les plus fragiles, et ce dans un contexte de crise marquée. C’est la raison pour laquelle nous proposons que tout recours ait un effet suspensif. Cette suspension du paiement de l’amende, jusqu’à ce qu’une décision de justice devenue définitive soit intervenue, permettrait de rétablir un équilibre dans ce texte, qui confère des pouvoirs exorbitants à l’administration tout en réduisant parallèlement les droits et garanties dont bénéficiaient les intéressés en matière pénale jusqu’alors.