Mme Muguette Dini, Présidente de la Commission des Affaires sociales, en remplacement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire n’a eu qu’un seul article à examiner – l’article 1
er du projet de loi – puisque le Sénat n’avait apporté aucune modification aux quatorze autres articles de ce collectif, qui visaient à rectifier les prévisions de recettes, les tableaux d’équilibre et les objectifs de dépenses pour 2011.
Sur ce sujet d’ailleurs, alors que nous sommes à mi-année, nous voudrions, M. Vasselle et moi-même, nous féliciter non seulement du respect des objectifs votés en loi de financement mais également de la légère amélioration de la situation des comptes sociaux. En effet, le déficit pour 2011 pourrait s’établir à 19,5 milliards d’euros, ce qui représente une amélioration de près de 1,4 milliard par rapport aux prévisions initiales et de 4 milliards par rapport au déficit de 2010.
Dans une conjoncture de reprise modeste, c’est incontestablement une bonne nouvelle. Cela témoigne à la fois d’une meilleure tenue des recettes et, surtout, d’une vraie maîtrise des dépenses puisque l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ne devrait pas connaître, pour la deuxième année consécutive, de dépassement en 2011, malgré un objectif prévisionnel en progression ralentie par rapport aux années précédentes.
Cela étant, le niveau de déficit auquel nous sommes parvenus reste trop important. À moyen terme, il n’est pas soutenable : les prévisions annexées au présent collectif social font état d’un déficit annuel stabilisé à un peu moins de 20 milliards d’euros à l’horizon 2014.
Il conviendra donc certainement, au-delà d’une maîtrise accrue des dépenses, de s’interroger dans les mois qui viennent sur la mobilisation de nouvelles recettes au profit de notre système de sécurité sociale. Sa pérennité, que nous souhaitons tous, en dépendra.
J’en viens maintenant à l’article 1
er,qui crée la prime de partage du profit. La commission mixte paritaire a adopté sans modification le texte du Sénat.
Cette prime, je vous le rappelle mes chers collègues, a plusieurs caractéristiques.
Elle s’imposera lorsqu’une société aura attribué à ses associés ou actionnaires des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne de ceux versés au cours des deux exercices précédents.
Elle sera obligatoire pour les entreprises de plus de cinquante salariés et facultative sous ce seuil.
Elle s’appliquera dans les groupes : toutes les entités du groupe devront attribuer une prime si les dividendes augmentent dans la société de tête.
Elle devra bénéficier à l’ensemble des salariés des entreprises concernées mais pourra, comme la participation, être modulée en fonction du montant des salaires ou de l’ancienneté.
Le dispositif sera négocié dans chaque entreprise. En cas d’impossibilité de conclure un accord, la prime pourra être attribuée par décision unilatérale de l’employeur.
Elle ne pourra se substituer à aucune augmentation de rémunération prévue par ailleurs.
Son régime social est aligné sur celui de l’intéressement et de la participation : sous un plafond de 1 200 euros, elle sera exonérée de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale mais assujettie à la CSG – 7,5 % –, à la CRDS – 0,5 % – et au forfait social – 6 %. Par ailleurs, comme pour l’intéressement et la participation, l’exonération dont la prime bénéficiera ne sera pas compensée aux organismes de sécurité sociale.
Enfin, ce dispositif est conçu comme une mesure pérenne qui s’appliquera pour toute attribution de dividendes décidée à compter du 1
er janvier 2011. Une clause de rendez-vous est prévue pour permettre d’éventuelles adaptations législatives au regard de son application. Par ailleurs, si la négociation interprofessionnelle aboutit, une nouvelle loi pourra venir modifier le dispositif de la prime.
Le Sénat a apporté un peu de souplesse à ce dispositif, notamment pour l’année 2011, ainsi que pour l’accord d’intéressement que pourront conclure les entreprises de moins de cinquante salariés.
Par ailleurs, nous avons prévu que la nouvelle loi suivant la négociation interprofessionnelle sur le partage de la valeur ajoutée devra intervenir avant le 31 décembre 2013.
Selon les estimations du Gouvernement, cette mesure pourrait concerner 4 millions de salariés et représenter un apport, pour ceux-ci, de près de 2,8 milliards d’euros.
Nous espérons qu’en permettant l’injection de plusieurs milliards dans notre économie la prime contribuera à dynamiser la croissance. D’ailleurs, dans sa dernière note de conjoncture, l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, envisage un apport positif de cette prime sur le niveau des salaires du second semestre de l’année 2011.
Au demeurant, monsieur le ministre, nous sommes bien, malgré tout, en présence d’une nouvelle « niche ». Nous le regrettons, car la priorité aujourd’hui est avant tout de préserver les ressources publiques, afin de respecter la trajectoire du retour à l’équilibre que nous avons fixée dans la dernière loi de programmation des finances publiques.
C’est pourquoi il est impératif que la règle définie dans cette loi soit parfaitement respectée et que la nouvelle niche soit compensée, dès les prochaines lois financières, par la suppression d’une autre mesure dérogatoire, afin d’en neutraliser les conséquences pour les finances publiques.
L’examen de cette loi de financement rectificative de la sécurité sociale était une première. Ce nouvel exercice législatif est, à notre sens, très concluant. Il montre que toute réforme sociale dans le champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale ayant des conséquences financières certaines peut être présentée sous la forme d’un collectif social.
Une telle approche nous a paru avoir le mérite de la transparence et de la clarté. Puissent le gouvernement actuel et les suivants continuer à adopter cette démarche à l’occasion des prochaines réformes !
(Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
