Les propositions de loi

M. Yves Détraigne, rapporteur

Comme je l’ai souligné lors de mon intervention, le débat en commission a été houleux, ou en tout cas musclé. Vous ne serez donc pas surpris que la commission ait émis un avis favorable sur la motion ; je partage moi-même cet avis. Nous avons mesuré la complexité de la question et ressenti la nécessité de l’approfondir. J’ai écouté avec attention les propos des uns et des autres. Il ne s’agit pas de stigmatiser telle ou telle catégorie de la population. Ce qui m’a le plus surpris, dans les différentes interventions, c’est que personne, à l’exception de Virginie Klès, n’a ouvert de pistes, comme si aucun problème ne se posait. Cela m’étonne. Madame la ministre, je ne partage pas votre opinion quant à la position de la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH. Au Danemark, il y a un examen médical à partir de 70 ans ; en Espagne, cet examen a lieu tous les cinq ans entre 45 et 70 ans, et tous les ans ensuite ; en Estonie, en Lettonie et en Italie, il a lieu tous les dix ans. Je m’arrête là, mais plus de dix pays prévoient un examen médical périodique. Vous ne ferez pas croire qu’aucun citoyen de ces pays n’est au courant de l’existence de la CEDH… Par conséquent, je ne pense pas que la CEDH trouverait quelque chose à redire à l’instauration d’une mesure de ce type en France. Sinon, il y aurait deux poids deux mesures.