Les interventions en séance

M. Gérard Roche

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les critiques que nous avons émises au sujet de la réforme des retraites sont hélas ! également valables pour le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Certes, les soldes généraux qu’il présente semblent s’améliorer. Sur le fondement de ce constat, chacun a pu apprécier les efforts déployés par notre rapporteur général, Yves Daudigny, pour nous rassurer. J’en profite pour saluer d’emblée l’excellence de son travail, ainsi que de celui des autres rapporteurs. Mais parlons des déficits. Malgré vos efforts, monsieur le rapporteur général, vous ne nous avez pas rassurés : si le reflux des déficits est continu, son rythme s’est ralenti. L’historique est connu : la crise de 2008 s’est répercutée moins de deux ans plus tard sur les comptes de la sécurité sociale, provoquant un dérapage sans précédent, près de 30 milliards d’euros de déficit en 2010 pour l’ensemble des régimes et le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. Depuis lors, les déficits sociaux se réduisent. Le reflux est donc engagé depuis 2011. L’actuelle majorité affiche sa volonté de poursuivre ce mouvement. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Cependant, alors qu’entre 2010 et 2011, le solde de l’ensemble des régimes et du FSV s’était amélioré de plus de 7 milliards d’euros, entre 2012 et 2013, il ne se redresserait que de 1,8 milliard d’euros. Le ralentissement est donc net, et c’est ce qui nous inquiète. Quant au niveau du déficit, chacun dans cet hémicycle le reconnaît, il n’y a pas de quoi pavoiser : il passerait de 19,2 milliards d’euros en 2012 à 17 milliards d’euros en 2013. On est, certes, loin des 30 milliards d’euros de 2010, mais loin aussi du niveau de 2008, avant la crise, quand le déficit, déjà inquiétant, s’élevait à 11,2 milliards d’euros. Le tableau se noircit encore un peu plus lorsque l’on s’interroge sur les fondamentaux du redressement. En l’absence de réformes structurelles, la conjoncture y est pour beaucoup. Cependant, les projections proposées nous paraissent à la fois timides et peu crédibles. L’abandon d’un calendrier précis de retour à l’équilibre est désormais sanctionné. Le déficit demeure le seul horizon de la protection sociale. Il se réduirait à 5,3 milliards d’euros en 2017. Et encore ces projections sont-elles fondées sur des hypothèses particulièrement optimistes. C’est en cela que le parallèle avec la réforme des retraites s’impose. Le Gouvernement mise sur une reprise de la croissance de 0,9 % en 2014, et de 1,7 % en 2015. Vous réinventez presque les trente glorieuses ! Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est fondé sur un retour très rapide au rythme de croissance moyen de la masse salariale constaté entre 1998 et 2007, soit 2,2 % en 2014, puis 3,5 % en 2015 et 4 % en 2016. Dernier signe d’inquiétude, et non des moindres, l’annexe B du texte annonce la réouverture de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES. À la suite de la loi organique du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale et à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, elle ne devait plus être ouverte. On avait alors dérogé, en principe pour la dernière fois, à la règle de non-allongement de la durée d’amortissement de la dette sociale. Alors que les missions de la CADES devaient initialement prendre fin avec le retour à l’équilibre en 2020, cette date avait été reportée à 2025. À ce titre, la Caisse ne devait prendre en charge, après 2011, que les déficits de la branche vieillesse et du FSV jusqu’à 2018, pour un montant plafonné à 62 milliards d’euros. Aujourd’hui, le Gouvernement s’appuie sur la réforme des retraites pour transférer à la CADES les déficits accumulés et futurs des branches santé et famille. À l’horizon 2017, en tenant compte des déficits cumulés de ces deux branches en 2012 et 2013, ce sont près de 44 milliards d’euros de déficit qui seraient ainsi transférés, et ce grâce aux économies réalisées par la réforme des retraites, sans avoir à modifier le plafond de dette transférable ni à revenir sur la durée de vie de la Caisse. Le problème, c’est que nous ne croyons que très partiellement aux vertus, même comptables, de cette réforme des retraites. Nous l’avons déjà abondamment dit, je n’y reviendrai donc pas, mais, en matière de retraites, le compte n’y sera probablement pas ! Dans ces conditions, transférer les dettes des branches familles et santé à la CADES sans, tôt ou tard, modifier ses paramètres de plafond et de calendrier nous semble relativement peu crédible. Nous craignons fortement que la CADES n’ait pas de beaux jours devant elle. Nous sommes dans la logique intenable du report de nos impérities gestionnaires sur les générations futures. Venons-en maintenant aux mesures nouvelles de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Son impact financier serait de 8,2 milliards d’euros, dont la moitié en recettes nouvelles. Taxation des produits de placement, élargissement de l’assiette des revenus agricoles, déplafonnement partiel des cotisations vieillesse des artisans et commerçants, création d’une contribution sur les boissons énergisantes, majoration de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, etc. : visiblement, la pause fiscale n’est pas d’actualité en matière sociale ! (Marques d’approbation sur certaines travées de l’UMP.) Mais la nature même de ces recettes est problématique. Certaines d’entre elles sont purement et simplement détournées de leur objet. Ainsi, l’article 3 prévoit de prélever 200 millions d’euros sur le Fonds pour l’emploi hospitalier, le FEH, au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. Or le FEH finance l’aménagement du temps de travail des agents hospitaliers. Rien à voir avec la retraite ! Il s’agit donc d’un petit hold-up purement comptable au détriment de l’aménagement du temps de travail du personnel hospitalier. Toujours au chapitre des détournements, plus grave encore pour nous est l’article 15, qui proroge le mécanisme de confiscation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, mécanisme que nous avions déjà combattu en 2012. Comme son nom l’indique, la CASA, créée l’année dernière, a pour vocation de financer l’autonomie. Ce dispositif, soit dit en passant, est très proche de la proposition de loi tendant à élargir la journée de solidarité, dont je suis l’auteur et que le Sénat a adoptée le 25 octobre 2012. Or, dès sa naissance, la CASA a été détournée. Elle aurait dû être consacrée à compenser la prise en charge par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, d’autant plus que l’on sait que les conseils généraux ont de plus en plus de mal à y faire face. Au lieu de cela, la compensation des départements pour leur prise en charge de l’APA, qui passe par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, a été amputée d’une fraction de CSG, à due concurrence du produit de la CASA au profit du FSV ! Pour justifier cette situation, on allègue que la réforme de la dépendance est encore à venir, comme si aucun dispositif de prise en charge de la dépendance n’existait auparavant et comme si l’APA était correctement financée ! Dès l’origine, ce système était inacceptable, alors même qu’il ne devait durer qu’une année. Voici que le présent texte le prolonge d’un an. C’est inadmissible ! La seule amélioration vient de ce que l’Assemblée nationale a obtenu que le produit de la CASA affecté à la CNSA ne soit pas amputé de 130 millions d’euros, sur les 645 millions d’euros qu’elle devrait rapporter, mais c’est évidemment très insuffisant. Nous demandons la suppression de ce dispositif, quitte à ce que le FSV soit équilibré différemment, comme le Gouvernement s’y était d’ailleurs engagé l’année dernière. Au palmarès des recettes problématiques, la taxation des produits de placement refondue par l’article 8 figure en bonne place. On le sait, cet article « nivelle par le haut » la taxation des placements de type PEA, PEL ou contrats d’assurance vie. Il abroge le calcul « au taux historique » pour que tous les placements ouverts depuis 1997 fassent l’objet d’un prélèvement social identique, aujourd’hui maximal, de 15,5 %. Il s’agit d’un dispositif par nature rétroactif, qui est donc totalement inéquitable et pose un sérieux problème de sécurité juridique et de confiance légitime. Heureusement, après l’adoption de l’article 8 par l’Assemblée nationale, le Gouvernement a reculé. Finalement, le périmètre serait réduit aux seuls contrats d’assurance vie multisupports. C’est encore trop : nous souhaitons que la disposition soit purement et simplement abandonnée ! Toujours en matière de recettes, j’en arrive maintenant à ce qui pourrait être la particularité de ce PLFSS : l’importance des recettes de transfert. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit 3 milliards d’euros de recettes de transfert de l’État par l’affectation à la sécurité sociale d’une fraction supplémentaire de TVA via le PLF. Les recettes nouvelles s’élèvent en fait à 2 milliards d’euros seulement, puisque le dernier milliard contrebalance la baisse de la cotisation au titre de la branche famille décidée en compensation de l’augmentation de la cotisation retraite. Il s’agira donc de 2 milliards d’euros : l’un, au titre de la soumission à l’impôt sur le revenu de la contribution de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé, qui ira à la branche santé ; l’autre, au titre de la baisse du quotient familial, qui ira, lui, à la branche famille. Ces 2 milliards d’euros représentent tout de même la moitié des recettes nouvelles du présent PLFSS ! C’est considérable. C’est en outre symptomatique d’un mouvement de fond que connaît notre système de protection sociale : celui de la fiscalisation. Le mouvement sera encore accentué l’année prochaine par l’arrivée à maturité de la fiscalisation de la majoration de pension pour enfants prévue par la réforme des retraites, qui bénéficiera à la branche vieillesse. Que le financement de la protection sociale se fiscalise est, selon nous, à la fois inévitable et, pour partie, souhaitable. Cela se comprend très bien sur le plan des principes. Le risque vieillesse, à l’exception de son socle de solidarité, et les accidents du travail et maladies professionnelles, demeurent assurantiels. Ils doivent donc continuer d’être financés par les cotisations. En revanche, les branches santé et famille sont aujourd’hui universelles. Elles devraient donc principalement être financées par la solidarité, ce qui en outre présenterait l’immense avantage d’alléger le coût du travail.