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- Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique - 1ère lecture - article 1er - amendement n° 6 - présenté par Mme N. Goulet
Les interventions en séance
Institutions
Nathalie Goulet
12/07/2013
«Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique - 1ère lecture - article 1er - amendement n° 6 - présenté par Mme N. Goulet »
Mme Nathalie Goulet
J’irai, je le crains, à contresens de la position qui vient d’être soutenue. En effet, cet amendement tend non à supprimer l’alinéa 32, mais à le compléter.
J’ai en tête quelques exemples de conjoints ou d’enfants d’élus bénéficiant d’un certain nombre d’aides publiques, par exemple pour lancer leur activité professionnelle. À mon sens, ces subventions doivent être mentionnées. Ainsi, il sera clairement établi qu’elles sont justifiées et ne tiennent pas uniquement à l’existence d’un lien familial avec l’élu, ce qui ne s’est bien entendu jamais vu…