Les interventions en séance

Mme Muguette Dini

La Cour de cassation a rendu le 7 février dernier une décision importante en matière de harcèlement moral, aux termes de laquelle le salarié de bonne foi qui invoque des faits de harcèlement non reconnus par les juges ne peut être licencié pour ce motif. En l’espèce, une vendeuse faisait état de harcèlement moral après un entretien de recadrage avec son supérieur hiérarchique, lequel lui reprochait des attitudes contraires à la bonne entente dans le magasin. Là où la salariée insistait sur le harcèlement qu’elle subissait, son directeur ne voyait qu’une mise au point légitime d’ordre professionnel. Devant les tribunaux, la discussion a été vive mais les juges n’ont pas reconnu le harcèlement. L’employeur s’est alors cru autorisé à licencier la salariée pour faute grave. Pourtant, la vendeuse était de bonne foi. Elle avait réellement cru subir des agissements que la loi réprouve, c’est-à-dire ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail, susceptibles de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Compte tenu de sa sincérité, la Cour de cassation a décidé que la salariée ne devait pas être sanctionnée puisqu’elle était de bonne foi, notion que je souhaite introduire dans la loi relative au harcèlement sexuel. En effet, la Cour a déclaré que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Surtout, la Cour a précisé, s’agissant de savoir ce qu’il faut entendre par le terme de mauvaise foi, que celle-ci ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce. Autrement dit, il faut que le salarié ait menti. Mes chers collègues, cette décision de la Cour de cassation, saluée par la doctrine, souligne que, dans la plupart des cas, le salarié qui invoque un harcèlement moral, et bien sûr un harcèlement sexuel, n’invente pas les événements qu’il dénonce ; au pire, il les interprète mal. Il est donc important que le texte de loi retienne cette notion de bonne foi.