Les interventions en séance

Mme Nathalie Goulet

En réalité, cet amendement est astucieusement divisé en deux parties. Le premier alinéa tend à instituer un régime spécifique pour les installations autonomes des zones d’assainissement collectif encore dépourvues d’un réseau public de collecte, en prolongeant le délai durant lequel les contrôles doivent être effectués au 31 décembre 2015, soit un sursis supplémentaire de trois ans, si – et seulement si – la collectivité territoriale s’engage à réaliser l’équipement public avant cette échéance. Ainsi cette mesure est-elle subordonnée à la réalisation par la collectivité elle-même des travaux, ce qui semble logique. Quant au second alinéa, il vise à clarifier les règles applicables en matière de subventions, afin de rappeler que la prime de l’agence de l’eau peut être versée aussi bien dans les zones d’assainissement non collectif que dans les zones d’assainissement dans lesquelles, en l’absence de raccordement effectif à un réseau collectif, les installations autonomes demeurent en service, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Cet amendement a donc pour objet de remédier à une situation de « double peine » dans laquelle le citoyen doit supporter le coût d’un contrôle, sans pouvoir bénéficier de subventions, puisqu’il est situé en zone d’assainissement collectif. Cet amendement prévoit une conditionnalité, ce qui relève à l’évidence d’une analyse de terrain. On comprend bien les raisons pour lesquelles notre collègue Hervé Maurey a déposé cet amendement : il s’agit de régler un problème de « double peine » que nous rencontrons un peu partout. Telles sont les raisons pour lesquelles nous soutiendrons cet amendement.