Mme Muguette Dini
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous savons tous que, dans la conduite des politiques publiques, l’enfer est le plus souvent pavé de bonnes intentions, et d’initiatives louables qui ne résistent pas à la confrontation avec les contraintes de la réalité.
A priori, le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine semblait avoir de grandes chances d’échapper à ce risque : fruit d’une concertation longue et approfondie, construit sur la recherche d’un consensus et de critères clairs et objectifs, il avait fait l’objet, dans notre assemblée, d’un débat en commission constructif, qui laissait bien augurer de la séance publique.
Notre porte-parole en séance publique, ma collègue Valérie Létard, s’était félicitée des trois piliers sur lesquels reposait le dispositif : un effort réel de simplification, la consécration de l’intercommunalité comme chef de file de la politique de la ville et la poursuite du programme national de renouvellement urbain.
Certes, plusieurs points restaient à préciser : la mise en œuvre du nouveau contrat de ville, l’association des habitants des quartiers prioritaires par l’intermédiaire des conseils citoyens et les contours exacts de la nouvelle géographie prioritaire et de la nouvelle dotation budgétaire de la politique de la ville.
Toujours est-il que, suivant la position qu’il avait fait connaître d’emblée, le groupe UDI-UC abordait ce débat de manière constructive, même s’il regrettait le recours à la procédure accélérée.
Bien que notre groupe fût assez réservé sur le résultat de nos travaux en séance publique, un tiers environ de ses membres ont choisi de considérer les avancées positives plutôt que les points de blocage, et par conséquent de voter le projet de loi de programmation.
La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 4 février dernier, n’a malheureusement pas contribué à améliorer le projet de loi de programmation. Bien au contraire, on a délibérément pris le parti de rigidifier le nouveau dispositif sur les points les plus emblématiques et les plus discutés.
À vouloir trop préciser et trop encadrer les initiatives locales, on court le risque d’être incapable de s’adapter aux réalités des territoires, et ainsi de perdre la réactivité et la souplesse d’une politique de la ville ajustée au plus près des besoins de chaque quartier prioritaire.
Comme notre collègue Valérie Létard l’a fait valoir en commission mixte paritaire, « le projet de loi entre […] trop dans le détail et fige le dispositif, méconnaissant la diversité des territoires ». Ce défaut est particulièrement accusé à l’article 5 bis : non seulement la commission mixte paritaire a entériné un dispositif extrêmement détaillé et contraignant pour le fonctionnement du conseil citoyen, mais encore elle a ajouté le principe du tirage au sort d’une partie des membres de ce conseil, alors que cette procédure n’avait été envisagée ni au Sénat ni à l’Assemblée nationale. (M. le ministre le conteste.)
Cette rédaction ignore toutes les initiatives locales existantes ; elle ne prend pas en compte la réalité du périmètre de certains quartiers prioritaires, qui sont intercommunaux. Nous avions plaidé pour la souplesse : le périmètre et les règles de fonctionnement des conseils citoyens auraient pu être fixés dans les contrats de ville. Hélas, le choix d’imposer un conseil citoyen par quartier et de rendre obligatoire le financement d’un lieu, de moyens de fonctionnement et du recours à des experts extérieurs va inéluctablement faire de ces structures un poids pour les collectivités territoriales. En effet, le projet de loi de programmation ne précise pas si l’État assumera la totalité du coût de ce fonctionnement. Est-il judicieux d’alourdir ainsi les coûts de fonctionnement, et quels moyens restera-t-il pour financer des actions concrètes ?
En définitive, le plus gênant dans ce choix est qu’il donne le sentiment que l’on ne fait pas confiance aux territoires. Notre priorité aurait dû être d’organiser la participation citoyenne dans la proximité. Le texte issu de la commission mixte paritaire repose sur le choix inverse : celui du manque de confiance vis-à-vis des élus locaux et de la complexité. Notre groupe ne peut que le regretter.
De même, l’approche par publics prioritaires a été écartée du projet de loi de programmation, qui prévoit un ciblage fondé sur des quartiers prioritaires. Cette construction se heurtera aux réalités des territoires, car certaines politiques ne peuvent pas être circonscrites aux limites géographiques d’un quartier, notamment en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, de prévention sanitaire, de lutte contre l’illettrisme et de prévention de la délinquance. J’observe que cette question a fait l’objet en commission mixte paritaire d’une discussion très intéressante, qui a bien montré à quel point les rapporteurs de chaque assemblée avaient des conceptions différentes.
Le projet de loi de programmation n’ayant pas tranché cette question, il est à craindre que bien des incertitudes ne voient le jour lors de sa mise en œuvre. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour faire en sorte que nos habitants n’en subissent pas les conséquences.
À l’article 1er bis A, la commission mixte paritaire a prévu la possibilité de sanctionner les collectivités territoriales et leurs groupements qui n’auraient pas signé, à compter de 2016, un contrat de ville prévu à l’article 5.
Le Sénat s’était opposé, à juste titre, aux pénalités inscrites à l’article 5. Voilà leur possibilité rétablie par l’article 1er bis A relatif au rapport sur la mise en œuvre de la « dotation politique de la ville ».
Le principe même de pénalités est redondant avec l’attribution aux intercommunalités d’une compétence obligatoire « politique de la ville », que, par définition, elles seront tenues de mettre en œuvre. Prévoir la possibilité d’une sanction, c’est de facto donner à penser qu’une collectivité territoriale pourrait s’exonérer de cette compétence. Il y a là une incohérence totale.
Enfin, une incertitude persiste aussi sur le périmètre exact de la nouvelle géographie prioritaire. Vous avez annoncé, monsieur le ministre, le lancement d’une concertation avec les élus et les préfets dès la promulgation de la loi. Quant aux discussions sur les nouveaux contrats de ville, elles s’engageront à partir du mois d’avril. Espérons que ce secret, gardé jusqu’au vote de la loi, ne réserve pas de mauvaises surprises ! Car nous savons tous que les carroyages sont déjà établis, et les jeux, pour ainsi dire, déjà faits.
Pour toutes ces raisons, partagés entre leur satisfaction sur la méthode de préparation de la réforme et leur incertitude sur les moyens et les outils de sa mise en œuvre, les membres du groupe UDI-UC ont choisi de s’abstenir sur les conclusions de la commission mixte paritaire. (M. Michel Bécot applaudit.)
