Les interventions en séance

M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Merci à Mme Imbert pour son excellent rapport. L'ordonnance de mise en cohérence n'appelle pas de remarques particulières. Ce n'est pas le cas de l'ordonnance sur les qualifications professionnelles. Sur l'accès partiel, nous partageons les réticences de la rapporteure : l'uniformisation des règles de reconnaissance des qualifications participe au renforcement de l'Union européenne, mais elles doivent faire l'objet d'une attention particulière quand la sécurité des patients est en jeu. La procédure de reconnaissance automatique existe déjà pour les médecins, les infirmiers, les dentistes, les sages-femmes et les pharmaciens. Ces professionnels étrangers sont précieux pour assurer l'accès aux soins et lutter contre les déserts médicaux. En revanche, la reconnaissance automatique n'est pas pertinente pour les autres professions médicales. Ne désorganisons pas notre système de santé. L'accès partiel n'est pas une solution à la pénurie : il nous faut des professionnels de santé pleinement formés. Le groupe UC suivra la commission sur ce point. D'ailleurs l'Allemagne a refusé de transposer la directive européenne dans son intégralité. Ne pourrait-on engager avec elle une procédure commune de modification de la directive ? L'ordonnance sur les ordres professionnels reprend les recommandations du Conseil d'État, de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des affaires sociales. Le renforcement de la transparence et les garanties d'indépendance et d'impartialité sont bienvenus ; il est normal que ces instances soient soumises à des règles communes garantissant leur bon fonctionnement. Nous voterons le texte de la commission. Le Gouvernement n'est pas responsable des textes qui nous sont présentés aujourd'hui : ses premières réformes en matière de santé viendront dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le groupe UC fera preuve à cette occasion de la même analyse : maintenir la cohérence de notre système de santé, en corriger les imperfections sans l'alourdir de règles inutilement complexes ni l'alléger imprudemment. Nous voterons les trois projets de loi tels qu'amendés par la commission des affaires sociales.