Les interventions en séance

M. Henri Tandonnet

Cet amendement a pour objet de supprimer la désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe. En effet, pourquoi créer des tribunaux d’exception ? Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, la spécialisation de quelques tribunaux de grande instance, TGI, me semble totalement inadaptée. Cela aurait des conséquences manifestement négatives. La spécialisation est inutile, dans la mesure où tous les TGI sont capables de traiter des affaires relevant du droit de la consommation ; c’est même leur quotidien. Les TGI de province ont d’ailleurs souvent été à la tête de la défense des consommateurs. La désignation de tribunaux spécialisés poserait un problème d’éloignement de la justice par rapport aux citoyens, alors que cette matière touche tous les Français, tous les consommateurs ordinaires. Il faudra délocaliser des contentieux locaux vers des métropoles régionales, car tous les litiges ne seront pas de portée nationale. Il y aura donc des actions de groupe menées localement par cent ou deux cents consommateurs contre des entreprises défaillantes. Or j’ai lu dans le rapport de nos collègues qu’il n’y aurait que huit tribunaux spécialisés : sept pour la France métropolitaine et un pour l’outre-mer. C’est une manière d’éloigner encore la justice des citoyens. À mon avis, c’est intenable. Aussi, je vous propose de renoncer à désigner des TGI spécialisés pour l’action de groupe et de nous en tenir au droit commun, afin que le dispositif soit adapté à tous les litiges, tant locaux que nationaux.