Les interventions en séance

Mme Valérie Létard

Cet amendement tend à prévoir que les EPCI délégataires des aides à la pierre soient associés à la détermination du montant de la décote du prix du foncier public. En effet, comment concevoir que, d’un côté, un organisme d’HLM négocie avec l’EPCI délégataire le bilan du financement d’un programme de construction de logements locatifs sociaux – je rappelle que ce bilan intègre, en dépenses, le coût du foncier, et, en recettes, les financements de l’État, aussi faibles soient-ils, ainsi que les bonifications financières dudit EPCI – et que, de l’autre, l’organisme d’HLM et l’État engagent une négociation financière sur le coût du foncier par le biais du taux de décote ? Cela revient à ce que l’État pilote seul la négociation sur les dépenses des programmes de construction, alors que, dans le même temps, il délègue la gestion des financements de ces mêmes programmes aux EPCI. Mes collègues le savent fort bien : monter le bilan financier d’un programme de construction de logements locatifs sociaux est un travail de longue haleine, qui nécessite des discussions et des négociations fermes et difficiles. Chacun sait que, en la matière, rien n’est normé et tout est complexe. Chaque programme est différent, chaque plan de financement également. Tout programme nécessite des ajustements financiers particuliers. Il faut que l’ensemble des aides de l’État – subventions et rabais sur le prix du foncier – soient négociées, ou du moins validées, conjointement et dans un cadre partenarial, entre l’organisme d’HLM, d’une part, et l’État et l’EPCI délégataire des aides à la pierre, d’autre part. L’objet de mon amendement est donc clair : il s’agit d’assurer la cohérence financière des différentes aides que l’État apporte aux programmes de construction de logement locatif social, dans un souci de bonne réalisation des programmes et d’équilibre financier.