Les interventions en séance

Mme Valérie Létard

Mon amendement, comme ceux qui viennent d’être présentés, ne concerne pas la majoration des droits à construire. Mais il me semblait impossible d’examiner un texte portant sur les problématiques du logement et de sa densité ou de réfléchir à la densification de nos capacités à produire du logement social ou à l’amélioration des conditions de logement des plus démunis sans aborder une question qui concerne un héritage de notre histoire régionale.   Permettez-moi d’évoquer très brièvement la situation de l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, l’EPINORPA, qui gère les 61 000 logements, en situation de dégradation avancée, du parc minier du Nord-Pas-de-Calais, et de me faire l’avocate, à l’instar d’ailleurs d’un certain nombre d’élus de ma région, de son changement de statut.   À ce jour, 70 % des locataires de ces logements ont des ressources inférieures au plafond des prêts locatifs aidés d’intégration. Autrement dit, les familles qui y vivent n’arrivent pas à accéder au logement social classique tellement leur situation est dégradée. Or, aujourd’hui, le statut de l’EPINORPA ne lui permet pas de bénéficier des avantages d’un bailleur social classique.   L’objectif de cet amendement d’appel est de vous alerter sur la nécessité et l’urgence qu’il y a à faire évoluer le statut de cet établissement pour qu’il devienne demain une société d’économie mixte qui puisse traiter aussi bien de la construction, de la requalification et de la densification du logement que de la gestion locative, au même titre que tous les bailleurs sociaux. À défaut, ce type d’habitat, situé dans un paysage aujourd’hui classé au patrimoine mondial de l’UNESCO, ne pourra être réhabilité. Surtout, il ne permettra pas d’offrir un logement digne à ces locataires.   Madame la ministre, loin de moi l’idée de contester votre connaissance de ce patrimoine. Permettez-moi cependant de vous rappeler qu’il est situé sur des communes qui, souvent, sont les plus pauvres de notre territoire national. C’est pourquoi j’aimerais que vous preniez en considération cette situation et que vous ne l’oubliiez pas dans vos prochains textes sur le logement.