Les interventions en séance

M. Yves Détraigne

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, le texte que le Sénat s’apprête à voter a une physionomie bien différente du texte issu de l’Assemblée nationale ! Une fois n’est pas coutume, nos collègues députés avaient adopté un texte excessif par certains aspects. Je pense notamment aux dispositions concernant la déchéance de nationalité, la carte de séjour « étranger malade » ou l’intervention du juge des libertés et de la détention au cours de la rétention. Sur ces trois sujets, notre groupe s’est exprimé de manière unanime et cette unanimité est le reflet de nos convictions sur deux thèmes fondamentaux : l’humanisme et le respect des libertés individuelles de chacun. S’agissant de l’extension de la déchéance de nationalité, notre position sur le fond a déjà été largement exprimée, notamment par la voix de notre collègue Nathalie Goulet. Je m’en tiendrai donc à un simple rappel. Selon nous, cette mesure aurait, de fait, conduit à créer deux catégories de Français. Je suis conscient que nous parlions de criminels. Pour autant, il y aurait bien eu ceux qui, pour des faits similaires, auraient pu se voir retirer leur nationalité française et ceux qui l’auraient conservée. Lorsqu’on est Français, que ce soit par la naissance ou parce qu’on l’est devenu, on l’est pleinement ! S’agissant de la carte de séjour accordée à un étranger malade, les députés ont craint que les évolutions de la jurisprudence récente du Conseil d’État ne fassent peser une charge déraisonnable sur le système de soins français. C’est pourquoi ils avaient souhaité revenir au droit antérieur. Cette démarche nous est apparue comme inopportune. Ainsi, nous partageons totalement les préoccupations liées à la santé publique exprimées par la commission des lois à propos de la modification proposée par l’Assemblée nationale. Nous sommes donc satisfaits que les dispositions en question ne figurent pas dans le texte que nous nous apprêtons à voter. S’agissant de l’intervention du juge judicaire dans la procédure de rétention, nous avons eu hier soir un débat intéressant, ce qui nous a permis d’entendre les arguments des uns et des autres. Pour autant, notre position n’a pas évolué : nous restons convaincus que la solution qui nous était proposée entre grandement en contradiction avec plusieurs principes posés par notre droit, en particulier par la Constitution elle-même. Le fait, d’une part, qu’un étranger puisse être renvoyé sans même qu’un juge ait pu examiner le recours qu’il a déposé sur ses conditions d’arrestation ou de détention et, d’autre part, que ce recours devant le juge des libertés et de la détention n’intervienne plus qu’au terme d’un délai de cinq jours nous paraît inacceptable en l’état. Les arguments brillamment avancés hier soir par M. Gérard Longuet et relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des juges administratifs ne nous ont pas fait oublier l’article 66 de la Constitution, selon lequel le juge judiciaire est le gardien de la liberté individuelle. Le projet de loi que nous avons examiné a d’abord pour objet de transposer dans notre droit trois directives européennes créant un cadre juridique pour une politique européenne de l’immigration. Nous avons naturellement soutenu cette démarche. Nous avons également soutenu plusieurs propositions du Gouvernement qui allaient certes au-delà de la simple transposition, mais qui nous semblaient nécessaires. C’est pour moi l’occasion de saluer le travail considérable accompli sur ce projet de loi par la commission des lois et, notamment, par son rapporteur, François-Noël Buffet. Sur de nombreux points importants, il a su revenir à une position plus raisonnable et plus conforme aux principes généraux de notre droit, tout en cherchant à favoriser une meilleure maîtrise des flux migratoires, condition essentielle de la sauvegarde de nos valeurs. Puisque ce projet de loi prévoit, d’une part, des moyens pour favoriser une intégration accrue des étrangers que nous accueillons sur notre territoire et, d’autre part, de nouveaux outils permettant de renforcer l’indispensable lutte contre l’immigration clandestine, le groupe de l’Union centriste le votera. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)