Les interventions en séance

Bernard Delcros 09/11/2017

«PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017 - Discussion générale»

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M. Bernard Delcros . - Ce projet de loi présente un caractère exceptionnel. La taxe censurée générait une recette annuelle de 2 milliards d'euros depuis 2013. Au-delà des critiques, il nous incombe de trouver une solution pragmatique et efficace.

En mai 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a fait savoir que la taxe était contraire à la directive « mère-fille » de 2011, vous contraignant à provisionner 5,7 milliards, lissés sur quatre exercices.

Mais le 6 octobre, après le dépôt du projet de loi de finances, le Conseil constitutionnel a censuré l'intégralité du dispositif. Il faut désormais trouver 10 milliards, dont près d'1 milliard pour les intérêts - ce qui mérite discussion.

Vous y répondez par une contribution exceptionnelle d'un rendement attendu de 5,4 milliards d'euros. Ce mode opératoire avait déjà été retenu en 2011 pour faire face à la crise. L'État complètera, à hauteur de 400 millions en 2017 et de 4,4 milliards en 2018.

Cette solution est pragmatique et raisonnable. Le déficit public sera contenu en 2017 et légèrement dégradé en 2018 : 2,8 % contre 2,6 %. Laisser courir le déficit aurait malmené notre engagement européen.

Nous aurions préféré ne pas avoir à voter cette contribution, mais c'est l'option la plus responsable. À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Notre groupe votera unanimement ce texte.