Les interventions en séance

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - En 2016, le déficit des administrations de sécurité sociale (ASSO) s'élevait à 2,9 milliards d'euros. Hors Cades, il est de 14,9 milliards d'euros.

Le projet de loi prévoit un excédent de 0,2 point dès 2017 ; l'équilibre hors Cades serait atteint en 2019, avec un rythme d'augmentation des dépenses sociales très mesuré : 0,9 % en 2018, 0,4 % en 2019, 0,1 % en 2020. Toutefois, les leviers d'action et outils de pilotage que le Gouvernement entend mobiliser ne sont pas très clairs.

Revenir à l'équilibre est un impératif. La trajectoire est satisfaisante mais comporte des zones d'ombre. L'assurance chômage reviendrait à l'équilibre en 2020, avec un excédent de 1,1 milliard d'euros ? L'Unédic est moins optimiste.

La prévision ne ménage aucune marge de manoeuvre pour les dépenses nouvelles, comme l'extension de l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants. Le financement se fera-t-il dans le cadre de l'enveloppe actuelle ? Il nous faudrait des précisions.

Pour les retraites complémentaires, le retour à l'équilibre est prévu pour 2020 avec un excédent de 5,5 milliards d'euros - alors que l'accord Agirc-Arrco de 2015 table sur un déficit de 2,3 milliards. Mais faute d'informations sur la contribution respective de chacune des ASSO, nous ne pouvons valider ou infirmer la trajectoire.

L'équilibre de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse se dégradera sans mesure de correction.

En 2019, le déficit des administrations de sécurité sociale, à 0,8 point, sera légèrement supérieur à l'amortissement de la Cades.

Une partie du solde des ASSO serait transférée à l'État pour les faire participer à l'effort budgétaire. C'est donc bien une nouvelle fongibilité entre comptes sociaux et comptes de l'État qui est proposée. Il faudra en définir les modalités.

Le Gouvernement fait peu de cas de la dette sociale : 100 milliards d'euros hors Cades. D'autant que la dette, majoritairement à court terme, est soumise aux aléas du marché.

Compte tenu de la position de la commission des finances, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur la partie programmatique du projet de loi et invite à compléter la partie sur le pilotage des finances publiques.


M. Vincent Delahaye . - Le groupe de l'Union centriste examinera ce texte avec bienveillance, heureux de tourner la page après un quinquennat calamiteux pour les finances publiques.

Au chapitre des bons points, la volonté de transparence et de réalisme du Gouvernement dans les hypothèses de croissance ; un effort de transparence à travers la baisse des crédits mis en réserve ; une nouveauté, le plafonnement des restes à payer, qui ont atteint un pic de 12 milliards en 2016 - néanmoins, il conviendrait de préciser ce plafond ; une réduction de la dépense publique couplée à celle des prélèvements obligatoires.

En politique comme en amour, il y a les déclarations et il y a les actes. Nous serons vigilants.

Les moins bons points, maintenant. La prudence aurait été de mise sur le taux de croissance prévu, de l'ordre de 0,5 point. Ensuite, les économies projetées sont peu étayées, sur la santé, le logement, la formation professionnelle. On ne peut vivre éternellement au-dessus de ses moyens.

Les efforts sont reportés en fin de période, pourtant il faudrait faire l'inverse.

En juillet, on annonçait 58 milliards de baisse de la dépense publique à l'horizon 2020. Les voici déjà ramenés à 42 milliards...

Seize missions voient leurs crédits augmenter d'ici 2020, six diminuer, neuf stagner : or seize priorités, c'est trop quand les comptes sont aussi déficitaires.

Le retour à l'équilibre dans cinq ans est illusoire. On a déjà l'expérience du précédent gouvernement. Mieux vaudrait prévoir un horizon de dix ans. Ce serait un engagement plus crédible vis-à-vis de la Commission européenne et de nos concitoyens.

Le chiffre de 3 % du PIB ne parle pas aux Français. Cela changerait si on expliquait que, pour revenir à l'équilibre, il faudrait augmenter les impôts de 28 %. Tenons un discours de vérité.

Nous voterons ce texte, même si nous avons quelques inquiétudes. Nous déposerons des amendements, en particulier sur les collectivités territoriales car vous leur en demandez beaucoup et il importe de mieux répartir l'effort !