Les interventions en séance

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative qui nous est soumis a pour objet principal la ratification des accords conclus par le Conseil européen pour venir en aide à la Grèce. Incidemment, il comporte des dispositions complémentaires à effet budgétaire immédiat destinées à gager la volonté du Gouvernement de mener le combat pour assainir nos finances publiques dans les meilleurs délais. S’agissant de la Grèce, je comprends les hésitations qui se sont exprimées ici ou là. Cependant, si les autorités grecques ont maquillé leurs comptes publics pour masquer l’ampleur de leurs déficits et de leur endettement, s’ils ont transformé le pacte de stabilité et de croissance en pacte de tricheurs et de menteurs, c’est avec la complicité des autres États membres de la zone euro. Nous partageons la responsabilité de l’impéritie. La faillite de la Grèce aurait deux conséquences, qui ont été rappelées. D’abord, ceux qui détiennent des créances sur la Grèce perdraient leurs avoirs.

Parmi ces créanciers, se trouvent des banques et des compagnies d’assurances françaises, peut-être même les titulaires de contrats d’assurance-vie.

Ensuite, le crédit de l’euro serait ruiné et chaque État membre reprendrait sa monnaie nationale. Or toutes nos dettes sont en euro. Bonne opération pour ceux dont la monnaie s’apprécierait. Redoutable épreuve pour ceux dont la monnaie se déprécierait. Demandons-nous dans quel cas de figure se trouverait la France. Aider la Grèce, oui, mais à condition de transformer radicalement la gouvernance de l’Europe, de nous préparer à fédéraliser les questions budgétaires et financières. S’agissant des dispositions d’ordre budgétaire tendant à assainir nos finances publiques, je ferai deux observations. Première observation, le vrai débat aura lieu dans quelques semaines, lorsque nous examinerons le projet de loi de finances pour 2012 – nous évoquerons la création de tranches supplémentaires dans le barème de l’impôt sur le revenu pour les plus hauts revenus – et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Peut-être sera-t-il de nouveau question d’une hausse de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, afin d’éviter de laisser à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, une dette que la France ne pourrait pas rembourser ? La tâche qui nous attend ne doit pas être sous-estimée. Il y a urgence à rompre avec tout déni de réalité. La mise en cause des niches fiscales doit faire justice de tous les intérêts catégoriels. Nous devons démontrer, mes chers collègues, notre capacité à mettre en harmonie nos discours alarmistes sur la situation de nos finances publiques et nos votes dès qu’il s’agit de remettre en cause des niches fiscales. Nous vivons une période préparatoire, une sorte d’entraînement. Le Gouvernement procède à une avancée salutaire qui doit être saluée comme telle, car il s’agit d’un effort courageux. Il faut en remercier nos ministres ici présents. Deuxième observation, il y a urgence à assainir nos finances publiques, mais, madame, monsieur le ministre, il est tout aussi urgent d’améliorer notre compétitivité pour recréer de l’emploi et enrayer les délocalisations. La baisse des charges sociales ne saurait attendre. Préparons-nous à fiscaliser les ressources de l’assurance maladie et des allocations familiales. Madame la ministre, pourra-t-on parler de TVA sociale, de TVA emploi, de TVA anti-délocalisation ? Je fais confiance aux experts en communication. Quoi qu’il en soit, le fond demeure. Je me permets d’insister sur le fait qu’il est impératif de mettre en œuvre rapidement des mesures de compétitivité. C’est à ce prix que nous pourrons retrouver de la croissance et enrayer le chômage. L’urgence est, bien sûr, la ratification du plan d’aide à la Grèce. La commission des finances a examiné en fin de matinée la motion tendant à opposer la question préalable et les trente-neuf amendements déposés sur ce texte. Elle en demandera le retrait ou le rejet, observant que la plupart d’entre eux trouveront utilement leur place dans le projet de loi de finances pour 2012. Par principe, comme chacun d’entre vous, mes chers collègues, je suis très réservé sur le vote conforme lors de l’examen d’un projet de loi, pour ne pas dire que j’y suis opposé. Mais ne nous trompons pas de rendez-vous. Reconnaissons que l’adoption du texte qui nous est soumis aujourd’hui est urgente pour la Grèce et pour la zone euro. En ce qui concerne les mesures budgétaires, fiscales et sociales, le vrai rendez-vous aura lieu dans quelques semaines, lors de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)