M. Henri Tandonnet
Nous voici parvenus au terme de l’examen du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Ce débat nous a permis d’aborder un certain nombre de sujets rarement traités dans les nombreux textes qui nous sont soumis.
L’économie sociale et solidaire ouvre de nombreuses perspectives pour notre économie en général, pour la vitalité de nos territoires et pour des secteurs qui ne répondent pas aux règles classiques de l’économie de marché. C’est une formidable source d’emplois et de créations d’entreprises, que nous ne devons pas négliger, surtout ici au Sénat, chambre représentant les territoires. Nous devons prendre en compte l’économie sociale et solidaire dans l’animation de ceux-ci et la considérer comme une voie de renouveau pour notre jeunesse.
Monsieur le ministre, c’est dans cet esprit positif et bienveillant que nous avions abordé l’examen du projet de loi. Malheureusement, nous avons ensuite déchanté… Il est à souligner que la commission et le Gouvernement n’ont émis d’avis favorable sur aucune de nos propositions, et qu’aucun de nos amendements n’a été adopté. Nos collègues de l’opposition sont quasiment logés à la même enseigne. Je ne peux que regretter cet état de fait, suffisamment rare pour être souligné.
Nous avons essayé de proposer des modifications qui nous semblaient aller dans le bon sens ; nous n’avons pas été entendus. Je pense aux amendements que nous avons déposés après l’article 2, à l’article 3 ou après l’article 44.
Concernant les fameux articles 11 et 12, je dirai d’abord qu’ils auraient pu ne pas figurer dans ce texte. Pour ma part, je pense que les dispositions relatives à l’information des salariés en cas de cession d’entreprise ne relèvent pas du domaine de l’ESS : il s’agit de mesures d’organisation de l’économie générale. C’est dommage, car, sans ces articles, je suis sûr que notre vote final aurait été différent.
Sur ces deux articles, nous avons formulé des propositions mesurées visant non pas à annihiler les effets de leurs dispositifs, mais à bien adapter ces derniers à la réalité des entreprises. Là non plus, vous n’avez pas voulu nous entendre. Je le regrette, car cela transforme ce texte d’espérance économique en un simple projet de loi politique. Finalement, l’attitude de la majorité dans cette discussion a été très fermée, contrairement à ce que l’on aurait pu espérer. Les prises de position ont été fortement clivées ; c’est dommage.
En ce qui concerne la transmission des entreprises, contrairement à ce qui a été dit, nous ne sommes pas archaïques : nous faisons confiance aux salariés. Néanmoins, vous ne pouvez pas faire comme si les chefs de TPE et de PME n’avaient pas exprimé de craintes. Loin de les rassurer, la mise en œuvre de ce dispositif supplémentaire d’information préalable des salariés peut aller à l’encontre de l’effet recherché, en instaurant un climat incertain, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise.
En effet, dans les TPE et les PME, le dirigeant tient une place très importante. L’information selon laquelle ce dernier quitte la tête de son entreprise peut être, dans certains cas, un réel facteur de déstabilisation et fragiliser les relations de l’entreprise avec ses partenaires commerciaux et financiers, ainsi qu’avec ses concurrents. Plus la période de transition est longue, plus l’instabilité peut gagner du terrain.
Par ailleurs, nous sommes très sensibles à la question de l’insertion par l’activité économique et nous sommes favorables à la mise en place de ce que vous appelez un Social Business Act, monsieur le ministre. Toutefois, nous aimerions qu’il soit associé à un Small Business Act qui permette à toutes les PME françaises de bénéficier de parts de marchés publics. Nous craignons que les PME et TPE du secteur de l’économie classique ne se trouvent pénalisées face aux entreprises de l’ESS et aux plus grosses entreprises, plus solides et mieux armées qu’elles.
En conséquence, la quasi-totalité du groupe UDI-UC votera contre ce projet de loi.
