Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi portant création d’un conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics arrive au Sénat pour sa deuxième lecture, après des ajustements en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale, que vient de détailler M. le rapporteur.
Inutile de vous le dire, madame la ministre, c’est avec une grande satisfaction que nous assistons aujourd’hui à la deuxième lecture de cette proposition de loi que j’ai eu l’honneur de déposer avec M. Jean-Pierre Sueur.
J’espère, je le dis d’emblée, que mes collègues voteront conformes la proposition de loi et la proposition de loi organique pour permettre une mise en place rapide de ce conseil national d’évaluation des normes.
Si le cadre est presque familial, avec une assistance réduite, cette séance importante réunit tous ceux qui ont travaillé sur ce texte. Je tiens à saluer la présence de M. Éric Doligé, qui a fait un travail important relatif à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales. Sa proposition de loi a été votée tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale et le processus législatif doit se poursuivre avec une deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Je veux adresser mes remerciements pour l’ensemble du travail accompli. Tout ce qui a été fait sous la mandature précédente, comme sous celle-ci, a permis de faire prendre conscience, d’une manière générale, de la gravité de la situation. Ce fut, voilà un an, l’un des thèmes majeurs de discussion entre les élus locaux venus participer aux États généraux de la démocratie territoriale ici, au Sénat.
Pour en revenir à notre proposition de loi, si celle-ci a été provisoirement intégrée dans le projet « affirmation des métropoles » dont nous allons débattre dans la suite de cette séance, elle est de nouveau soumise au vote du Sénat par souci d’efficacité. En effet, un vote conforme des sénateurs sur ce texte permettra à la loi de prendre effet immédiatement.
D’ailleurs, nous avons eu raison de procéder ainsi, comme le montre les événements qui ont eu lieu à la fin de la semaine dernière. Au Sénat, le Haut Conseil des territoires, par exemple, est passé par pertes et profits ! Je crois donc que nous avons bien fait, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur de la loi « métropoles », qui est déjà parmi nous, de maintenir l’examen et le vote de cette proposition de loi en deuxième lecture ici même.
Nous arriverions, enfin, à la clôture d’une première étape, celle de la volonté de changer notre production normative et de mettre en place un nouveau dispositif de contrôle et d’évaluation des normes. En effet, ce conseil national est attendu par tout le monde, par les collectivités locales, par le législateur, qui veut le voir se mettre en place, et bien sûr par l’État, lequel est convaincu de la nécessité de limiter le flux des normes et décidé à faire évoluer ses pratiques à susciter la mobilisation à toutes les étapes du processus de production des normes.
Je souhaite citer dans notre assemblée MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, auteurs du rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative, remis le 26 mars dernier. Ceux qui l’ont consulté le savent, ce rapport est assez décoiffant !
Je voudrais en citer quelques phrases tout à fait révélatrices : « Le moment est venu de rompre avec une évolution qui conduit à la paralysie. Ce moment est pertinent alors que les moyens financiers des collectivités locales vont diminuer. La préservation de leur marge d’action implique un allégement des charges et des délais normatifs qui leur sont imposés. Le moment est décisif aussi pour les acteurs économiques afin de libérer leurs forces d’initiative, d’innovation, de création de richesses. » Ce passage est tout à fait révélateur !
On voit, d’ailleurs, les prémices d’une nouvelle appréhension de la question avec l’impact du « premier prix des normes absurdes » du rapport Lambert-Boulard. Il a été attribué à « l’arrêté saucisse », qui est l’arrêté du 30 septembre 2011 définissant l’équilibre nutritionnel en restauration scolaire. Au fond, cette image a beaucoup frappé. Par la suite, j’ai pu constater que le ministère de l’agriculture a, le 3 septembre dernier, longuement listé tous les bienfaits apportés par la réglementation avant de rappeler que « conformément aux décisions du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 2 avril dernier, une évaluation sera réalisée afin de décider de l’opportunité de la suppression ou de l’allégement de l’ensemble des normes identifiées dans ce rapport ».
On le voit bien, l’idée commence à s’installer qu’il faut absolument faire quelque chose !
Par ailleurs, le jeudi 18 juillet 2013, le Premier ministre a remplacé le moratoire sur les normes applicables aux collectivités, qui s’est révélé peu efficace, par un « gel de la réglementation ». À compter du 1
er septembre 2013, pour toute nouvelle norme, une norme ancienne devra être supprimée ou allégée. Par ailleurs, il limite le nombre et la longueur des circulaires ministérielles.
Au-delà de l’institution de ce gel, le Premier ministre a proposé d’améliorer l’évaluation par l’administration de l’impact juridique et financier des projets de textes réglementaires qu’elle élabore. Le pouvoir réglementaire devra également respecter un « principe de proportionnalité » en s’efforçant de « laisser des marges de manœuvre pour la mise en œuvre ou prévoir des modalités d’adaptation aux situations particulières ».
Enfin, le coût des normes sera rendu public tous les six mois. Un premier bilan en sera fait au 1
er janvier 2014.
Je ne vais pas revenir sur la proposition de loi organique ni sur le détail de ce qui a été voté par les députés. En effet, le rapporteur vient de le faire très précisément.
La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, que j’ai l’honneur de présider, a invité, la semaine dernière, l’organisme qui existe actuellement, la Commission consultative de l’évaluation des normes, la CCEN, à tenir l’une de ses réunions chez nous, au Sénat, en notre présence.
Je me tourne vers mon collègue Edmond Hervé, qui était présent. Nous avons pu mesurer plusieurs choses, notamment que ce travail est assez fastidieux et qu’il faut des spécialistes, des juristes pour siéger dans ce conseil. De plus, il faut de la disponibilité, comme M. Alain Richard l’a rappelé tout à l’heure.
Enfin, je veux saluer M. Alain Lambert qui fait, je vous l’assure, un énorme travail, conjuguant beaucoup de patience, de conviction et d’autorité.
Au cours de cette réunion, trois dossiers ont été traités, parmi lesquels la modification d’un arrêté de 2010 sur l’accessibilité des bâtiments d’habitation temporaire ou saisonnière, comme les logements étudiants.
Le Gouvernement a proposé que l’obligation d’accessibilité incombe à seulement 5 % de ces bâtiments, et la CCEN a bien sûr émis un avis favorable. Cela va dans le bon sens et montre que, en matière réglementaire, les choses peuvent bouger,…
… en l’occurrence sur un sujet majeur, l’accessibilité, qui est très présent dans les têtes, puisque l’échéance de 2015 approche.
Enfin, Mme Vérot, directrice chargée de la simplification auprès du secrétaire général du Gouvernement, nous a présenté la manière dont le Gouvernement comptait traiter les stocks. À cet égard, il est clair que le Secrétariat général du Gouvernement et le futur CNEN collaboreront très étroitement sur ce dossier afin de réaliser cette simplification des stocks.
Mme Vérot a également proposé que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation soit associée à cette étude des stocks. C’est un point très important, sur lequel MM. Boulard et Lambert ont d’ailleurs insisté : le Sénat doit être tout particulièrement associé à cette démarche, et c’était également le souhait qu’avaient émis l’année dernière le Président de la République et le président du Sénat lors des états généraux de la démocratie territoriale
Pour toutes ces raisons, je souhaite, mes chers collègues, que vous votiez conforme le texte de l’Assemblée nationale, afin que tout se mette en place rapidement, ce qui fait l’objet d’une attente forte de la part de nombreux élus.
Samedi matin, lors du congrès départemental des maires de la Sarthe, auquel j’assistais en remplacement de Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, sans surprise, trois sujets ont été particulièrement débattus : les rythmes scolaires, bien sûr, le plan local d’urbanisme intercommunal, ou PLUI, et, enfin, les normes.
(M. le président de la commission des lois ainsi que Mme Hélène Lipietz et M. René-Paul Savary applaudissent.)
