M. Jean-Jacques Lasserre
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec plus de 25 millions d’hectares boisés – 16 en métropole et 9 dans les régions ultramarines –, la France est le troisième pays le plus boisé de l’Union européenne.
Ce projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières ne me semble pas dénué de sens, à moi qui suis issu d’un département dont plus d’un quart du territoire est recouvert par la forêt.
Je ne m’étendrai pas sur le rôle essentiel que jouent les forêts, qu’elles soient publiques ou privées, mais je tiens à souligner la nécessité de légiférer dans ce domaine, certes bien spécifique, mais évidemment primordial par de nombreux aspects.
Dès lors, si nous attendons certes tous la grande réforme de la politique forestière prévue dans les prochains mois par l’intermédiaire de la loi d’avenir de l’agriculture, nous considérons cependant que le texte examiné aujourd’hui revêt une grande importance.
À ce titre, je veux commencer par remercier tous ceux qui ont contribué à l’élaboration de ce projet de loi, en particulier M. le rapporteur, Philippe Leroy, qui, notamment grâce à son expérience professionnelle d’ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts, connaît parfaitement le sujet.
Nous l’avons tous constaté, le texte que nous étudions aujourd’hui est plutôt technique. Il vise principalement à ratifier l’ordonnance du 26 janvier 2012, fondée sur la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010 et qui a elle-même pour but de refondre une partie du code forestier, refonte qui, au regard du code forestier de 1979, ne semble pas inutile, loin de là. Cette ratification constitue tout l’objet de l’article 1er du projet de loi.
Cependant, ce texte va au-delà en présentant quelques ajustements, qui, s’ils sont certes peut-être mineurs, trouvent néanmoins ici toute leur importance.
Ainsi, premièrement, l’article 2 permet de clarifier les dispositions relatives au financement du plan pluriannuel régional de développement forestier, en les distinguant bien de celles qui concernent le financement du Centre national de la propriété forestière.
Deuxièmement, il permet d’aligner le régime applicable en matière de mesures compensatoires auxquelles une autorisation de coupe dans les dunes côtières peut être subordonnée sur celui qui est applicable en matière de défrichement.
Troisièmement, il permet d’aligner les délais applicables en matière de transmission des procès-verbaux portant saisie au juge de la détention et des libertés en Guadeloupe et à la Martinique sur ceux qui sont applicables à la Réunion.
L’article 3 permet quant à lui d’actualiser le code forestier avec les dispositions du code de procédure pénale relatives aux fonctionnaires et agents habilités à constater et à rechercher les infractions forestières et aux règles qui leur sont applicables.
Ensuite, grâce au travail effectué au sein de notre commission des affaires économiques, que je salue, et notamment grâce aux huit amendements déposés par M. le rapporteur, deux articles ont été ajoutés.
Premièrement, l’article 2 bis prévoit que les ventes de bois en bloc et sur pied puissent bénéficier de délais de paiement adaptés à leur spécificité, laquelle n’avait pas été prise en compte dans la loi de modernisation de l’économie de 2008. Ainsi, ce nouvel article permet de définir par voie conventionnelle des dates de livraison théoriques qui déclenchent les tranches de paiement correspondantes, toute la spécificité des opérations de vente de bois en bloc et sur pied étant désormais, et à juste titre, prise en compte.
Deuxièmement, le nouvel article 4 concerne la collectivité territoriale de Corse. Cette dernière se voit transférer l’intégralité de la compétence de production et de multiplication de plants forestiers. Cette mesure, déjà présente dans la loi de finances pour 2013, avait été censurée par le Conseil constitutionnel car étrangère au domaine des lois de finances. Elle trouve ainsi toute sa place dans le texte dont nous débattons aujourd’hui.
Toutes ces dispositions du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières ont été votées à l’unanimité par la commission des affaires économiques. Leur utilité et leur caractère consensuel semblent donc difficilement contestables, et c’est la raison pour laquelle le groupe UDI-UC votera aujourd’hui le projet de loi.
Pour conclure, je souhaite revenir sur ce que j’évoquais en introduction : le rôle majeur que jouent ou que pourraient jouer les forêts.
La France dispose véritablement d’un potentiel extraordinaire, mais la filière bois est à l’heure actuelle sous-exploitée. L’importation de bois transformés se fait donc de plus en plus fréquente, ce qui me paraît vraiment dommage.
Que ce soit dans la construction, l’ameublement, le chauffage ou pour son rôle écologique, le bois est un atout considérable, duquel pourraient découler nombre d’activités et d’emplois. Du reste, rendre la forêt plus productive est loin d’être incompatible avec ses autres missions, écologiques, sociales et sociétales. Il s’agit, là comme ailleurs, de savoir trouver un juste milieu.
Il me paraît donc grand temps de réfléchir à un développement efficace et intelligent de ce trésor que constitue la filière bois pour notre pays. (Applaudissements.)
