Les interventions en séance

M. Hervé Maurey

L’article 179 de la loi de finances pour 2011 a, je vous le rappelle, créé la dotation d’équipement des territoires ruraux. Il est prévu que seuls les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en bénéficieront. Cette disposition ne s’appliquera qu’en 2013, un régime dérogatoire étant prévu entre-temps. Cela signifie que de nombreux syndicats de communes, notamment les syndicats intercommunaux à vocation scolaire, les SIVOS, les syndicats d’eau, les syndicats de gestion des déchets, ne bénéficieront plus de subvention de l’État à partir de 2013 et ne pourront donc plus investir. Cette situation nous paraît discriminatoire, car un projet doit être jugé en fonction non pas de la qualité juridique du maître d’ouvrage, mais de l’intérêt du projet. Cette situation est d’autant moins tenable que si, l’année dernière, il était envisagé, dans le cadre de la réforme des collectivités locales, de réduire le nombre de syndicats, aujourd’hui le Gouvernement est le premier à reconnaître que la création de syndicats permet même, dans certains cas, d’obtenir des intercommunalités plus grandes avec des compétences à la carte. Par conséquent, le Gouvernement lui-même redonne vie à des syndicats et incite souvent même à des créations. Ce sujet a déjà été évoqué le 30 novembre dernier, dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». M. Collombat avait déposé un amendement quasi identique au mien, mais il l’a retiré en faveur de l’amendement n° II-255 rectifié bis de Mme André, qui était censé avoir le même effet. En réalité, M. Collombat a été abusé : l’amendement de Mme André n’a pas le même effet, car il autorise les syndicats à bénéficier de cette dotation mais uniquement les syndicats visés à l’article L. 5711-1, c’est-à-dire les seuls syndicats mixtes. Or les syndicats que j’ai cités, notamment les SIVOS, ne sont pas des syndicats mixtes. M. Collombat a retiré son amendement, croyant qu’il était satisfait, mais tel n’est pas le cas. On va sans doute me répondre que mon amendement est, lui aussi, satisfait, mais j’estime qu’il conserve toute sa pertinence parce que les syndicats de communes doivent pouvoir continuer à investir et à exercer pleinement leurs compétences.