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- Projet de loi portant création du contrat de génération-Article1er-Amendement n°19 présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini,MM. Roche, Vanlerenberghe
Les interventions en séance
Affaires sociales
Jean-Marie Vanlerenberghe, Hervé Marseille, Gérard Roche, Chantal Jouanno
06/02/2013
«Projet de loi portant création du contrat de génération-Article1er-Amendement n°19 présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini,MM. Roche, Vanlerenberghe »
M. Hervé Marseille
Cet amendement a pour objet de remplacer la notion trop large de « catégorie professionnelle » par celle, plus restreinte, « d’emploi équivalent » pour qualifier les postes sur lesquels un licenciement économique intervenu dans les six mois précédant l’embauche du jeune priverait l’entreprise de l’aide.
En effet, la référence à la catégorie professionnelle risque d’imposer une trop grande restriction à la mise en œuvre du dispositif, et ce dans des situations où l’entreprise ne mériterait objectivement pas de se voir ainsi sanctionnée.
Retenir cette formulation serait donc à la fois inéquitable et très certainement facteur de contentieux, si l’on s’en tient à la définition que donne la chambre sociale de la Cour de cassation d’une catégorie professionnelle, à savoir « l’ensemble des salariés qui exercent des fonctions de même nature ». Cela suppose donc une formation professionnelle commune et l’absence de distinction entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel.
Au contraire, la notion d’emploi équivalent, également empruntée à l’article L. 1233-4 du code du travail, est plus ciblée et nous paraît beaucoup mieux adaptée.