Mme Nathalie Goulet
Monsieur le président, mon rappel au règlement est fondé sur l’article 29 de notre règlement.
Le 20 mars dernier, j’ai déposé une proposition de résolution n° 422 tendant à la création d’une commission d’enquête sur la création, le fonctionnement et les garanties techniques de la plateforme nationale des interceptions judiciaires.
À la suite de la parution de nombreux articles de presse, il s’avère que la réalisation de cette plateforme, confiée au grand opérateur qu’est Thalès, connaît un certain nombre de retards. Le prix, initialement fixé à 20 millions d’euros lors de l’appel d’offres, atteindrait aujourd’hui 40 millions d’euros. En cette période d’austérité budgétaire, cette augmentation exponentielle des coûts, alors que ce système n’est toujours pas en place, doit attirer l’attention du Parlement, et du Sénat en particulier. Il s’avère également que de nombreuses questions restent en suspens concernant la sécurité de données qui, vous le reconnaîtrez, présentent un caractère plus que privé, puisqu’elles sont liées aux interceptions.
Par ailleurs, les sociétés qui s’occupaient déjà de ces interceptions jusqu’à cet appel d’offre menacent, parce qu’elles ne sont pas payées, d’interrompre leurs prestations. Cela signifie que nos services de police et de gendarmerie vont se trouver privés du support de ces interceptions judiciaires qui sont évidemment nécessaires à leurs enquêtes.
Je fais donc ce rappel au règlement afin que la prochaine conférence des présidents puisse examiner cette proposition de résolution.
