Les interventions en séance

Mme Nathalie Goulet

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le compte spécial « Participations financières de l’État » et la mission « Engagements financiers de l’État » font partie des thèmes de discussion sacrifiés sur l’autel d’un ordre du jour surchargé. Pourtant, il s’agit là des engagements financiers et du remboursement de la dette, c’est-à-dire d’un besoin de financement de 189,4 milliards d’euros, la dette négociable étant en forte croissance et s’élevant aujourd’hui à 1315,1 milliards d’euros.
Cette « toute petite » mission est jointe au compte spécial « Participations financières de l’État », relative, en substance, au contrôle exercé par l’État actionnaire. Au chapitre de cet actionnaire, nous trouvons le Fonds stratégique d’investissement.
À ce stade, je me permettrai de faire un petit rappel historique dans ce domaine, monsieur le secrétaire d’État, puisque nous n’avions pas eu l’honneur de vous voir au banc du Gouvernement.
Dès le mois de février 2008, j’ai publié un certain nombre d’articles pour la constitution d’un fonds souverain en France. J’ai porté ce projet à l’Élysée, et la création du Fonds stratégique d’investissement m’apparaissait comme une bonne idée.
Néanmoins, je me suis toujours montrée attentive à sa gouvernance et à sa stratégie. C’est la raison pour laquelle, le 22 octobre dernier, le Sénat, à ma demande, avait débattu de ce sujet à l’occasion d’une question orale que j’avais déposée.
Où en est-on aujourd’hui ? Le rapporteur spécial de la commission des finances, Jean-Pierre Fourcade, comme le rapporteur pour avis de la commission de l’économie, François Patriat, sont tous deux extrêmement critiques quant à la gestion du FSI.
Monsieur le secrétaire d’État, nous avons constitué dans cette maison une mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires, au sein de laquelle nous auditionnons des chefs d’entreprise et des élus pour évaluer, juger et jauger les procédés d’intervention de l’État dans les territoires. En tant que vice-présidente de cette mission, je vous répète, monsieur le secrétaire d’État, mon opposition complète à l’absence de lisibilité du FSI.
Je conteste que cet organisme puisse réaliser, grandeur nature – c’est du moins ce qui apparaît de l’extérieur –, une sorte de Monopoly, en jonglant avec notre déficit budgétaire et en distribuant des dividendes et des salaires impressionnants, sans aucune considération pour les salariés et les conséquences territoriales des actions menées.
Je conteste que des investissements publics puissent servir, comme dans l’entreprise Nexans, à licencier des personnels. Ainsi, les suppressions d’emplois sont au nombre de 2 200, en dix ans, chez Alcatel-Lucent, où la participation de la Caisse des dépôts atteint 0,8 %, de 27 600 chez France Télécom, où la participation de l’État s’élève à 13,23 %, de 300 chez Air Liquide, de 700 chez Technip, malgré un investissement de 113 millions d’euros du Fonds stratégique d’investissement en 2009.
Je pourrais également égrener la liste des entreprises du CAC 40 qui, en cinq ans, ont détruit plus de 39 400 emplois tout en engrangeant des dizaines de milliards d’euros d’aides de l’État, en participation ou en crédit d’impôt.
Un récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires estime à 172 milliards d’euros par an le manque à gagner que représentent les niches sociales et fiscales dont profitent ces entreprises, qui réalisent des bénéfices en délocalisant et en licenciant leurs personnels en France.
Je conteste que l’argent du Fonds stratégique d’investissement puisse servir à verser des dividendes, des parachutes dorés ou des retraites chapeaux, comme cela a été le cas.
J’attends avec impatience les résultats de l’enquête de la commission des finances et d’un contrôle extérieur du Fonds stratégique d’investissement.
Tout cela mériterait plus de cinq minutes de temps de parole, mais n’en doutez pas, monsieur le secrétaire d’État, le sujet est loin d’être clos. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)