Les interventions en séance

M. Jean-Paul Amoudry

La portée de cet amendement est extrêmement importante. Il s’agit principalement de préserver l’indispensable solidarité territoriale dans le secteur de la distribution publique d’électricité, service public instauré à la charge des communes par la loi de 1906. C’est grâce à cette solidarité que les habitants des zones rurales, dans lesquelles les investissements sur les réseaux de distribution se caractérisent par leur absence de rentabilité, peuvent bénéficier d’une électricité de qualité et d’un prix abordable. L’adoption du dispositif de représentation-substitution permettrait de prévenir les risques d’une nouvelle fracture territoriale, tout en empêchant que la reconnaissance du fait urbain et l’affirmation des métropoles aient des effets indésirables, c’est-à-dire directement contradictoires ou incompatibles avec cet objectif. Si ce dispositif n’était pas adopté, l’attribution aux métropoles de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité porterait un mauvais coup à la solidarité territoriale dans ce domaine, en provoquant une dissociation entre les concessions rentables, situées dans les zones agglomérées, et celles qui, parce qu’elles se trouvent dans les zones rurales, ne le sont pas. Par ailleurs, cet amendement vise également à ne pas inverser la dynamique du regroupement des autorités concédantes de la distribution publique d’électricité, qui participe de la nécessaire rationalisation des périmètres et des attributions des intercommunalités. Dans soixante départements, il n’existe plus aujourd’hui qu’un seul syndicat détenant la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité. Cet organisme l’exerce pour le compte de l’ensemble des communes membres, quelle que soit leur population, y compris pour les agglomérations qui ont décidé d’adhérer au syndicat compte tenu des services que cette structure est à même de leur rendre en termes d’efficacité et en fonction des moyens financiers et humains dont elle dispose. Je pense en particulier au contrôle des concessions, outil majeur de transparence et de défense du consommateur, qui est en quelque sorte la spécificité de ces syndicats. Chaque année, les syndicats d’électricité réalisent au total environ 1 milliard d’euros d’investissements sur leurs réseaux de distribution. Dans une période marquée par une forte augmentation des besoins dans ce domaine, un grand syndicat a toute sa place, notamment afin de permettre le raccordement des installations de production d’électricité par énergies renouvelables, ainsi que la mise en place de bornes de recharge des véhicules électriques, dont le développement constitue un enjeu majeur en termes d’aménagement du territoire, aussi bien pour les zones urbaines que pour les zones rurales. Il va de soi que ces dernières ne doivent pas rester à l’écart de ces évolutions. Les grands syndicats d’électricité ont aussi vocation à relever certains défis en matière de transition énergétique. On ne comprendrait d’ailleurs pas qu’ils en soient exclus a priori et par principe. Puisque le processus de regroupement de ces autorités concédantes a déjà incontestablement porté ses fruits, il serait particulièrement malvenu de stopper ce processus ou de l’inverser. Même si le statut de métropole est réservé à un nombre limité de grandes agglomérations, rendre obligatoire le retrait des communes membres d’une métropole du syndicat auquel elles adhérent pour l’exercice de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité constituerait un très mauvais signal. En outre, cela porterait en germe l’éclatement de cette compétence, ce qui ne profiterait à personne, en tout cas pas aux habitants des zones rurales. Il faut souligner la gravité de ce risque : cela conduirait immanquablement à déstabiliser l’organisation du système électrique, telle qu’elle résulte de la loi de nationalisation adoptée en 1946 et des lois récentes issues de la transposition de directives européennes. Ces dernières ont jusque-là permis de réaliser un difficile équilibre entre les impératifs européens de déréglementation et de libéralisation de la production et de la fourniture et le maintien des principes de service public pour la distribution, à savoir l’égalité territoriale et la péréquation tarifaire.