Mme Valérie Létard
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au moment d’aborder l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire, je tiens à remercier sincèrement Mme la rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication des échanges que nous avons eus, alors que j’étais rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ils nous ont souvent permis d’aboutir à une réflexion commune et donc à de nombreuses avancées.
Je souhaite également remercier Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que son équipe, de son écoute et de sa présence constructive lors de nos débats.
Enfin, je salue nos collègues sur toutes les travées, qui ont largement contribué à enrichir le texte. En rester à la version de l’Assemblée nationale aurait constitué la négation même de notre existence.
La réunion de la CMP qui s’est tenue la semaine dernière a été plutôt longue, l’écart entre les textes votés par les deux assemblées étant assez large. De nombreux amendements importants avaient en effet modifié le projet de loi et les différences notables entre ces deux lectures avaient notamment permis l’adoption du texte par une majorité plus large au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.
Le groupe UDI-UC, que je représente, a notamment obtenu l’adoption d’amendements phare qui, pour la plupart, ont été maintenus par la CMP, ce dont je me félicite. Sans en faire une énumération exhaustive, j’aimerais rappeler ce qui justifie notre position et notre vote sur le projet de loi.
Tout d’abord, comme je l’ai rappelé à plusieurs reprises, la création d’un statut pour les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif était pour nous un élément déterminant. Ce statut permettra de bien distinguer les établissements privés associatifs, qui participent aux missions de service public de l’enseignement supérieur, comme l’a rappelé Mme Gonthier-Maurin, et les établissements à but lucratif, qui ont choisi une autre voie d’enseignement. Il implique la conclusion avec l’État d’un contrat pluriannuel, qui déterminera les conditions dans lesquelles les missions de service public doivent être exécutées.
Ces établissements privés seront désormais obligés de faire figurer dans tout document de publicité la mention de leur statut et la nature de leurs relations avec l’État, afin de rendre plus transparente la nature des établissements vis-à-vis des étudiants qui souhaitent s’y inscrire.
Pour les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, l’article 42 C permet de sécuriser les parcours des étudiants et l’accréditation des diplômes délivrés.
Ensuite, la publicité de statistiques concernant les inscriptions étudiantes et leur insertion professionnelle a été maintenue. Ces deux propositions du groupe centriste, notamment portées par mon collègue Jean-Léonce Dupont, ont pour objet de faire publier, d’une part, les véritables chiffres des inscriptions des étudiants dans les formations de l’enseignement supérieur et, d’autre part, les taux de leur insertion professionnelle, un et deux ans après l’obtention de leur diplôme. L’objectif commun à ces deux amendements était de mettre en lumière les formations utiles et intéressantes pour les étudiants, ce qui leur permettra, idéalement, de pouvoir opérer un tri dans les formations proposées.
En outre, l’élargissement à toute structure accueillant des stagiaires de l’interdiction d’occuper un poste permanent a été maintenu et mieux replacé dans le texte. Le projet de loi tendait à prévoir que les stages ne pouvaient pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise. Nous avons proposé d’élargir cette interdiction à l’administration publique, aux associations et à tout autre organisme accueillant des stagiaires. Une telle mesure nous semblait juste et cohérente avec les autres articles relatifs aux stages.
Par ailleurs, l’élargissement de la priorité de valorisation des résultats de la recherche vers les PME-PMI et les ETI était, pour le groupe UDI-UC, une condition nécessaire pour permettre un meilleur développement de notre recherche et, surtout, pour sa valorisation. En effet, dans le texte initial, la valorisation de la recherche publique devait se faire auprès d’entreprises qui s’engageaient à une exploitation de l’invention sous la forme d’une production industrielle ou de la création de services sur le territoire de l’Union européenne. La priorité était donnée aux PME.
Les amendements adoptés, déposés par notre groupe, ont permis d’élargir cette priorité aux ETI et de transformer l’exploitation exclusive sur le territoire de l’Union européenne en exploitation « de préférence », afin de ne pas interdire d’autres marchés aux résultats de la recherche publique française. Il ne s’agit pas, en effet, de se protéger contre l’extérieur, mais de permettre au « génie français » de s’exporter hors de l’Union européenne : au lieu d’adopter une attitude défensive, mieux vaut ouvrir notre savoir-faire au reste du monde, tout en privilégiant l’accompagnement de ces démarches par nos PME et ETI. Ces dispositions devraient donc permettre une meilleure valorisation des résultats de notre recherche.
La nouvelle rédaction de l’article 38 définissant les coopérations et regroupements d’établissements, issue des travaux du Sénat, nous convient. Cet article prévoit la possibilité de fusion et de création de communautés d’universités et établissements pour coordonner l’offre de formation et la stratégie de recherche.
Totalement réécrit lors d’une seconde délibération, l’article 38 prend désormais en compte la possibilité de créer des structures confédérales entre établissements d’enseignement supérieur, sujet que Mme la rapporteur et moi-même défendions communément.
De plus, dans le cadre des communautés d’universités et établissements, les modifications des statuts et la signature du contrat pluriannuel doivent se faire par l’obtention d’une majorité qualifiée de deux tiers des membres, et non plus une majorité simple. Pour nous, cette mesure apporte la garantie d’une meilleure stabilité et d’une meilleure association de l’ensemble de la communauté universitaire.
Enfin, et c’est mon seul regret, la régionalisation des épreuves classantes des études de médecine, prévue par l’article 22 ter, a été abandonnée. Cette mesure correspondait à l’une des seize propositions formulées par Hervé Maurey dans son rapport intitulé Déserts médicaux : agir vraiment. Cette régionalisation permettrait d’ouvrir, dans chaque région, un quota de postes qui soit en adéquation, tant dans son effectif global que dans sa répartition entre les différentes spécialités, avec les particularités de la région en termes de démographie médicale.
La commission mixte paritaire a supprimé ces dispositions et les a remplacées par une demande de rapport au Gouvernement. Nous regrettons ce changement, mais nous comprenons qu’il faille travailler sur cette question. Nous serons donc attentifs aux conclusions de ce rapport. Comme je l’ai rappelé devant la commission mixte paritaire, nous partageons l’idée que ce type de mesure mérite un travail approfondi et ne puisse être introduit par un simple amendement ; vous comprenez bien que cet amendement était plus qu’un amendement d’appel, car il visait à donner l’alarme quant à l’urgence impérative d’une action dans ce domaine.
Même si l’ensemble des mesures du projet de loi ne nous conviennent pas totalement, toutes les avancées que je viens d’énumérer ont été proposées en partie par les centristes et ont été suivies ; nombre de nos amendements ont donc été adoptés, ce dont nous nous félicitons.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-UC maintiendra exactement le vote émis en séance publique lors de l’examen au Sénat du projet de loi relatif à la recherche et à l’enseignement supérieur. Personnellement, donc, je voterai les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
