Les interventions en séance

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a examiné les dotations allouées par le projet de loi de finances pour 2011 au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République.
Bien que la dotation budgétaire du Conseil constitutionnel soit en baisse de 4,8 %, sa dotation pour opérations courantes connaît une augmentation de 5,5 % en raison de la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité, qui a conduit notamment le Conseil à recruter six collaborateurs supplémentaires.
Le Conseil constitutionnel compte donc désormais 55 collaborateurs à titre principal, auxquels se joignent en tant que de besoin des collaborateurs temporaires.
Je tiens, sur ce point, à saluer la manière dont le Conseil constitutionnel s’est adapté à cette nouvelle mission qui prend de plus en plus d’importance. Alors qu’il avait rendu 48 décisions en 2009 au titre de cette compétence, le Conseil avait déjà enregistré 90 saisines à ce titre à la fin du mois d’octobre dernier.
Pour assurer le succès de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a souhaité informer au mieux les professionnels du droit, avocats et magistrats, en assurant des séances de formation et en éditant des tables analytiques de l’intégralité de sa jurisprudence. Il a en outre adopté, le 4 février 2010, une décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie pour ces affaires, ce qui souligne bien le caractère juridictionnel de la procédure appliquée pour l’examen de ces questions.
Ces initiatives ont permis une mise en application rapide et efficace de cette nouvelle procédure, comme l’ont montré les premières décisions rendues à ce titre.
La dotation allouée en 2011 devrait permettre au Conseil de poursuivre dans cette direction.
Je dirai quelques mots sur la dotation de la Cour de justice de la République qui, avec quelque 817 000 euros, connaît une baisse de 13,18 %.
Comme l’a rappelé le rapporteur spécial de la commission des finances, cette baisse est due principalement à une procédure de révision du loyer demandée au bailleur et à l’absence de procès programmé en 2011, contrairement à 2010 où la Cour a siégé onze jours.
Il reste que le loyer représente plus de 50 % du budget de la Cour, ce qui paraît élevé, comme l’a dit le rapporteur spécial. Je partage donc le souci de mon collègue Jean-Paul Alduy, qui a particulièrement bien étudié cette question et qui souhaite un meilleur usage des deniers publics. L’emménagement de la Cour de justice de la République dans une partie des locaux laissés vacants par le tribunal de Paris après son départ pour la future cité judiciaire des Batignolles pourrait, à terme, aller en ce sens. Néanmoins, si quelque chose peut être fait d’ici à 2015 ou 2016, date de ce déménagement, je crois qu’il faudra le faire.
Pour terminer ce bref propos, je ferai une observation concernant les crédits de la mission « Pouvoirs publics », pour souligner à nouveau la nécessité d’intégrer dans cette mission les crédits du Conseil supérieur de la magistrature.
Une telle mesure est aujourd’hui indispensable pour assurer l’indépendance du CSM, qui a été confortée par la révision constitutionnelle de juillet 2008 et par la loi organique du 22 juillet 2010 qui dispose notamment que « l’autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances ».
Le garde des sceaux s’est engagé, lundi dernier, à l’occasion de l’examen du budget de la justice judiciaire, à intégrer le budget du Conseil supérieur de la magistrature dans la mission « Pouvoirs publics ». La commission des lois sera particulièrement attentive à ce qu’il en soit effectivement ainsi dès la prochaine loi de finances.
Au bénéfice de ces observations, la commission a émis un avis favorable au budget de la mission « Pouvoirs publics ».