Les débats

Françoise Gatel, Jean-Marie Janssens, Sonia de la Provôté 22/11/2017

«REPRÉSENTATION DES COMMUNES DÉLÉGUÉES DANS LES COMMUNES NOUVELLES»

N/A

Mme Sonia de la Provôté . - Sur 517 communes nouvelles qui ont vu le jour, 37 sont dans le Calvados. Les communes nouvelles bousculent nos habitudes. Il ne faut pas se leurrer, ce succès n'est pas étranger aux avantages financiers concédés par l'État. Celui-ci doit veiller à reconduire les agréments et les aides obtenus préalablement par les communes historiques.

Aujourd'hui, les communes nouvelles s'inquiètent de ne pas voir perdurer ces avantages qui ont conditionné leur création. C'est en vivant la commune nouvelle au quotidien que les habitants s'en emparent. Pour ce faire, il faut de la stabilité. C'est de la sécurisation du projet de territoire qu'il est question.

Que pensez-vous d'un délai de trois ans, comme le propose le rapport de Françoise Gatel et Christian Manable ? Cela permettrait de réaliser un projet de territoire cohérent.

Réponse de Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La bonification de DGF de 5 % est reconduite jusqu'au 1er janvier 2019 et étendue aux communes jusqu'à 15 000 habitants. Les communes nouvelles ont droit à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Désormais, il n'y a plus de seuil pour accéder à la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) qui a été pérennisée.

Quant à pérenniser le régime dérogatoire, c'est impossible.


Mme Françoise Gatel . - Si le RDSE a posé une question pertinente, sa réponse l'est moins. Christian Manable et moi-même avons constaté la révolution silencieuse que représentent les créations de communes nouvelles. Sans remettre en cause le principe général, je propose d'allonger la période transitoire en accordant aux communes nouvelles, lors du renouvellement de 2020, un nombre de conseillers municipaux trois fois supérieur à celui du nombre des communes d'origine. Sans cela, à la Hague qui rassemble 19 communes, 80 % des 234 conseillers municipaux auront disparu. Avec la mesure que je propose, la commune conserverait 57 conseillers municipaux, au lieu de 35.

Réponse de Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Madame Gatel, j'ai bien compris que vous vouliez augmenter le nombre de représentants municipaux. Ce n'est pas possible. Disons la vérité : les communes nouvelles sont des nouvelles communes. Le transitoire n'est pas éternel. N'opposons pas rural et urbain. Les communes nouvelles sont pour l'un comme pour l'autre. Le Gouvernement n'ira pas dans votre sens, Madame Gatel. Personne n'oblige les élus à créer une commune nouvelle. 

Mme Françoise Gatel. - La commune nouvelle n'est pas une colocation de communes, nous en sommes d'accord. Il n'en faut pas moins faire preuve d'un peu de souplesse si l'on veut le succès. Nous en parlions ce matin au Congrès des maires...


M. Jean-Marie Janssens . - Avec 517 communes nouvelles, le modèle communal français est en mutation. La commune doit cependant demeurer le socle et le ciment de notre République. Nous demandons à l'État, au-delà d'incitations financières, un vrai pacte de proximité garantissant le maintien des services publics de proximité ; la sanctuarisation des dotations, à commencer par la DETR ; une aide au maintien des commerces et à la revalorisation des centres-bourgs ainsi qu'un soutien dans la lutte contre la désertification médicale. Ce pacte est encore plus nécessaire pour les territoires ruraux. Pouvez-vous nous assurer, Madame la Ministre, que l'État ne se désengagera pas et aidera les communes nouvelles à conserver des services publics de proximité ?

Réponse de Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Monsieur le Sénateur Janssens, vous avez vous-même créé une commune nouvelle dans le Loir-et-Cher. Ce que vous dites pour les communes nouvelles est valable pour toutes les communes. En effet, elles sont la cellule de base de la démocratie et ce sont d'ailleurs les seules à avoir conservé la clause de compétence générale. Vous voudriez, en plus du bonus sur la DGF et les dotations, un fléchage de la DETR et de la DSIL. N'oubliez pas cependant que l'enveloppe est normée : quand on donne aux uns, on prend aux autres. Après tout, on peut y réfléchir...