Les débats

Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Luche, Jean-Pierre Mizzon 22/11/2017

«DÉBAT SUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES»

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M. le président. - L'ordre du jour appelle un débat sur la thématique des collectivités locales, à la demande du groupe socialiste et républicain.

Question de M. Jean-Marie Bockel . - La délégation aux collectivités territoriales, que vous avez présidée, Madame la Ministre, lance, à la demande du président Larcher, des travaux sur le statut de l'élu. Le moment s'y prête avec la fin du cumul des mandats. Le sujet est un serpent de mer, me dira-t-on, mais nous ne partons pas de rien : des textes ont été pris entre 1992 et 2015. Notre ancien collègue Jean-Jacques Hyest, lors de la réforme constitutionnelle de 2008, réclamait un « statut clair et parfaitement explicite ». Avant, pendant, après le mandat... Beaucoup de questions sont sur la table. Nous irons, bien évidemment, voir ce qu'il en est chez nos voisins. Faut-il aller vers le professionnalisme comme l'Allemagne où l'on exige certaines conditions de diplôme ? Je ne le crois pas. Quel est l'état d'esprit du Gouvernement sur ce sujet ?

Réponse de Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le Parlement, et plus particulièrement le Sénat, a joué un rôle décisif dans la construction du statut de l'élu. La loi du 31 mars 2015, à laquelle vous avez fait allusion, initiée par Jean-Pierre Sueur et moi-même, visait à donner des garanties durant l'exercice du mandat et à faciliter la réinsertion professionnelle.

Le statut de l'élu est toujours perfectible. Nous sommes ouverts aux discussions. Le président de la République l'a dit, la fin du cumul des mandats est l'occasion de reposer la question du statut de l'élu. Pour les parlementaires, il réclame moins d'élus, mais des élus plus protégés, mieux rémunérés et plus libres de leur action. Pour les élus locaux, nous avons déjà beaucoup progressé ; nous avons une tradition de bénévolat, La professionnalisation est un vrai sujet.

Question de M. Jean-Marie Mizzon . - La compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certains ménages se fera par dégrèvement. Cela concernera-t-il aussi les constructions en cours et à venir ? 

Réponse de Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je vous le confirme. Cela s'appelle l'évolution des bases.

Question de M. Jean-Claude Luche . - En ces jours de congrès des maires, nous débattons ici des collectivités territoriales, sujet de débat et de passions, encore. Je serai toutefois pragmatique, car je veux évoquer la mise aux normes des bâtiments appartenant aux collectivités territoriales : économies d'énergie, désamiantage... il y a vraiment trop de normes dans ce pays, au point que les collectivités territoriales doivent choisir entre assurer les dépenses de fonctionnement et investir. Isolées, elles peinent parfois à répondre aux demandes de mises aux normes nécessaires. Prévoyez-vous un plan ou une aide financière dédiée, Madame la Ministre ?

Réponse de Mme Jacqueline Gourault, ministre. - C'est un sujet très important. Le projet de loi Logement contient des dispositions transformant l'obligation de résultat en obligation de moyens - les contraintes sont donc allégées. Une partie de la DSIL est en outre fléchée sur les charges d'investissement des collectivités locales. Enfin, les territoires à énergie positive bénéficieront d'une enveloppe supplémentaire de 75 millions d'euros pour financer des travaux tels que ceux que vous évoquez.