DANS LES MÉDIAS

LES ÉCHOS : "Prud'hommes : le plafond des dommages et intérêts se précise

François Zocchetto, Olivier Cadic 19/07/2017

Muriel Pénicaud était auditionnée mardi au Sénat. Le plafond des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif serait fixé à 20 mois de salaire.

LEILA DE COMARMOND

« Ce ne sera pas un an, ce ne sera pas trois ans. » Devant la commission des Affaires sociales du Sénat, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, s'en est sortie par une pirouette sur le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif. Son équipe a été plus loquace avec les partenaires sociaux sur ce sujet, qui est l'un des points polémiques de la réforme du Code du travail par ordonnances, dont le projet de loi d'habilitation est arrivé à la chambre haute. Un montant maximum de un mois par année d'ancienneté plafonné à 18 à 20 mois de salaire a été évoqué auprès de plusieurs interlocuteurs. Ces 18 à 20 mois sont légèrement inférieurs au maximum du barème indicatif inscrit dans la loi El Khomri, mais qui n'était atteint que pour... quarante-trois ans d'ancienneté. La mesure appartient au troisième bloc de la réforme dit de « sécurisation des relations de travail », dont patronat et syndicats ont commencé à discuter rue de Grenelle la semaine dernière et qui s'achève vendredi avec Force ouvrière. Cette rencontre sera la dernière des 48 bilatérales promises en juin, un dernier bilan étant prévu le 25 juillet. Ce sera le lendemain du début de l'examen au Palais du Luxembourg du projet de loi d'habilitation sur lequel a été décrétée l'urgence. Le débat s'y annonce sans accroc - « je suis prêt à faire un chèque en blanc » , s'est même emballé le sénateur UDI Olivier Cadic en commission. « Nous sommes prêts à voter la loi d'habilitation », avait affirmé plus sobrement le républicain Philippe Bas sur Public Sénat ce lundi. Comme l'a rappelé mardi son collègue Alain Milon, qui préside la commission des Affaires sociales, « par rapport à l'Assemblée nationale, on n'a pas subi le 49-3, on a pu travailler sur la loi El Khomri » . Sur cette réforme, « nous avons examiné plus de 1.000 amendements de réforme du Code du travail, nous considérons donc que le recours aux ordonnances se justifie », estime le sénateur centriste François Zocchetto, ajoutant que « la ministre a donné les moyens de la concertation, ce qui est une grosse différence avec le gouvernement précédent » . Casus belli Cela n'empêchera pas les sénateurs de tenter d'inscrire le sujet des seuils d'effectifs à l'ordre du jour. Ce mardi, la ministre a fermé d'avance la porte aux seuils fiscaux et sociaux ayant une dimension financière, mais a souligné à l'inverse que ceux de 11 et 50 salariés en matière de représentation du personnel font bien partie de la discussion. Sur ce sujet de la représentation des salariés dans les PME, casus belli avec les syndicats, elle a estimé que « la solution ne peut pas être une seule tête » , sous-entendu une solution unique. Concernant les salariés refusant une modification de leur contrat de travail suite à un accord collectif, elle a évoqué une alimentation de leur compte personnel de formation en cas de licenciement. Elle a par ailleurs exclu de permettre aux employeurs d'organiser un référendum en cas d'accord minoritaire, « pas tellement compatible avec les conventions de l'OIT » . Muriel Pénicaud n'a en revanche donné aucune indication sur l'ampleur de la revalorisation des indemnités légales de licenciement que le gouvernement a annoncée.

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