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Yves DETRAIGNE - Projet de loi « Justice au 21ème siècle » : « Vous ne pouvez modifier considérablement le système judiciaire sans en débattre au Sénat »

Yves Détraigne, sénateur de la Marne, a interpellé aujourd’hui le Garde des Sceaux sur le projet de loi « Justice du 21^ème siècle » : « votre Gouvernement refuse qu’il y ait deux lectures de ce texte dans chaque assemblée ». Alors que la première lecture du projet de loi « Justice du 21^ème siècle » a eu lieu au Sénat en novembre 2015, « l’Assemblée nationale a rajouté 55 articles à un texte qui en comportait initialement 54 » a rappelé Yves Détraigne, avant de préciser que « certaines des nouvelles dispositions vont modifier considérablement notre organisation judiciaire ». Le texte prévoit par exemple « la suppression du juge d'instruction quand il n'y a pas de pôle d'instruction - soit dans 25 départements - ou encore une réforme du divorce par consentement mutuel sans juge » a-t-il ajouté. Le sénateur a trouvé inacceptable « que le Sénat ne puisse pas discuter de mesures aussi importantes  : comment peut-on accepter de voir figurer dans une loi touchant à la justice 50 % de dispositions dont nous n’avons même pas débattu ?! » Pour l’élu de la Marne, « le Gouvernement fait bien peu de cas de l’avis du Sénat et s’assied sur l’esprit de la Constitution », puisqu’en effet, l’article 45 de la Constitution prévoit deux lectures dans chaque chambre, « la procédure accélérée étant une exception et devant se justifier ». « Comptez-vous entendre notre demande et revenir sur cette décision afin de permettre une deuxième lecture devant le Sénat et témoigner ainsi de votre attachement au bicamérisme et à l'ensemble de la représentation parlementaire ? » a-t-il conclu.