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31/03/2011
«Proposition de loi Urbanisme commercial : « Redonner le pouvoir aux élus locaux pour que les implantations commerciales coïncident avec les besoins des habitants »»
Le Sénat a achevé ce jour l'examen d'une proposition de loi relative à l'urbanisme commercial. Cette proposition de loi vise à supprimer les autorisations commerciales pour soumettre les implantations commerciales au droit de l'urbanisme par le biais du Document d'Aménagement Commercial (DAC).
Jean-Claude Merceron, sénateur de Vendée, a affirmé : « En soumettant les implantations commerciales de grande surface à certaines conditions et exigences d'urbanisme figurant dans le DAC, on donne de nouveaux outils aux élus pour revitaliser les centres-villes et maîtriser le développement anarchique des zones commerciales qui enlaidissent nos entrées de ville ».
Le sénateur a salué notamment le compromis trouvé sur le niveau d'intervention du document d'aménagement commercial : ainsi, le schéma de cohérence territorial (SCOT) localisera les aires d'implantations commerciales, tandis que les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), lorsqu'ils existent, délimiteront les implantations « à la parcelle ».
Pour le sénateur, « Cela permet de redonner aux élus locaux, dans le cadre du PLU, la maîtrise de l'organisation commerciale, afin que les implantations commerciales soient au plus proche des besoins des habitants ».
Malgré une discussion en séance expédiée par les contraintes de calendrier, le sénateur de Vendée se félicite de l'adoption de ce texte.