LES COMMUNIQUÉS

  Le Sénat examine aujourd’hui le projet de loi relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Jean Arthuis, Sénateur de la Mayenne, regrette : « Alors que ce texte devrait nous permettre de sortir de notre tripe addiction au déficit, à la dépense publique et à l’endettement, le gouvernement opte pour la facilité, bref il fait le minimum syndical. » Le sénateur de la Mayenne, considère que « Le Gouvernement fait malheureusement le choix du clair-obscur et s’expose à trois critiques. » Tout d’abord, Jean Arthuis déplore que nous n’ayons pas eu le courage, comme de nombreux pays de l’Union européenne l’ont fait, de dissiper l’ambiguïté en s’en remettant à des institutions indépendantes pour établir les prévisions macroéconomiques : « Nous restons dans l’auto-prévision avec la tentation de l’excès d’optimisme ! J’attendais une totale déconnexion entre les prévisions macro-économique et le Gouvernement. En définitive, le Gouvernement sera totalement libre dans ses arbitrages et pourra laisser libre cours à l’illusionnisme coutumier ». Concernant la composition du Haut Conseil des finances publiques, organisme chargé d’émettre des avis sur les prévisions gouvernementales et sur les programmations des finances publiques dont le Gouvernement propose la création, « Etrange arbitrage et évident conflit d’intérêts puisque quatre magistrats de la Cour des comptes sont appelés à siéger dans cette instance. Comment peut-on statuer sur les prévisions de croissance et exprimer sereinement une opinion sur l’exécution budgétaire ? » Enfin, Jean Arthuis estime qu’avec ce dispositif « la gesticulation l’emporte sur l’effectivité. » Le sénateur recommande donc que le Parlement se dote des moyens d’expertise en vue de fonder sa propre opinion : « Il importe de sortir au plus vite d’une alchimie aux allures de mystères, laissant à penser que le « doigt mouillé » sert d’instrument de mesure. » Afin d’éviter des abus manifestes de la part du Gouvernement, qui priveraient le TSCG et le présent projet de loi de toute portée en « cassant le thermomètre » le groupe UDI-UC a déposé une première série d’amendements ayant pour objet de renforcer la portée des avis défavorables du Haut Conseil. Une seconde série d’amendements prévoit d’inscrire dans la loi organique que le refus du Haut Conseil d’avaliser les prévisions macroéconomiques entraînera l’insincérité de l’ensemble des textes financiers, et donc leur inconstitutionnalité. Enfin, Jean Arthuis propose de consolider les informations fournies à propos de l’endettement par la présentation annuelle, à l’occasion de la loi de finances initiale, d’un tableau reprenant la dette souscrite directement par l’Etat, mais aussi la dette « implicite » induite par la multiplication des contrats de partenariats publics-privés et par les baux emphytéotiques administratifs. Les sénateurs du groupe UDI-UC espèrent ainsi donner plus de consistance et de robustesse à un dispositif imprécis, flou et dénué en l’état d’application concrète.