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PLF 2013 - Jean Arthuis : « Nous attendions le changement, nous découvrons que le gouvernement s’en tient aux vieux outils du bricolage et du maquillage. »

Après une loi de finances rectificative de « détricotage », votée cet été, le projet de loi de finances 2013 était censé exprimer la vision et la détermination du gouvernement face à la crise. Pathétique constat : nous attendions, maintenant, le levier du changement, nous découvrons que le gouvernement s’en tient aux vieux outils du bricolage et du maquillage. La vision reste figée dans déni de réalité. Le feu est dans la maison, le cap des 3 millions de chômeurs est franchi, mais rien n’est prévu pour y porter remède et déclencher un « choc de compétitivité ». Le changement, c’est « croissance zéro » admise comme une fatalité. En excluant, pour des raisons dogmatiques, la TVA sociale, Jean-Marc Ayrault signe sa résignation. La détermination n’est qu’un leurre tendant à faire croire que le désendettement public est en œuvre et que la trajectoire de retour à l’équilibre de nos finances publiques est assuré. Il s’appuie sur trois illusions : -          Pour respecter l’objectif d’un déficit ramené à 3% du PIB en 2013, l’effort requis n’est pas de 30 milliards d’euros, mais d’au moins 40 milliards, compte tenu des hypothèses de croissance ; -          Deuxième illusion, le matraquage fiscal et les « recettes de poche ». Les 20 milliards attendus sont surévalués et certaines dispositions ne sont que des astuces de présentation (anticipation du payement de l’IS, abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières réalisées en 2013) ; -          Troisième illusion, laisser croire que nous pouvons réussir sans une action puissante sur le niveau des dépenses publiques (remise en cause de 35 heures, moratoire des normes). Les 10 milliards prévus sont manifestement insuffisants et les économies supposées ne sont pas clairement identifiées. Le ralliement, sans renégociation, au traité budgétaire européen appelle des mesures structurelles profondes. Le PLF 2013 n’est pas à la hauteur des enjeux que nous devons assumer. Je doute que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale vienne modifier mon opinion critique. A cet égard, il est urgent de présenter simultanément PLF et PLFSS. C’est à cette condition que l’on appréhende la globalité et la cohérence. Si l’exigence de rigueur est désormais admise, elle ne doit pas se confondre avec le rabotage aveugle. La rigueur doit contribuer au rétablissement de l’efficacité des services publics et à la compétitivité du travail et des entreprises. Le PLF 2013 ne règle en aucune façon le triple défi de la croissance, de l’emploi et de la stabilité budgétaire.