LES COMMUNIQUÉS
Jacqueline Gourault
27/10/2016
«Jacqueline GOURAULT - Proposition de loi pour faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités»
Jacqueline Gourault, vice-présidente du Sénat, sénatrice du Loir-et-Cher, et Jean-Claude Luche, sénateur de l’Aveyron, sont intervenus à l’occasion de l’examen de la proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités dont Jacqueline Gourault est co-auteur avec Mathieu Darnaud, sénateur LR de l’Ardèche. Ce texte, qui a été adopté par le Sénat, renforcera l’égalité des collectivités et facilitera l’évolution des périmètres intercommunaux en garantissant à toutes les intercommunalités de France la capacité à procéder à une répartition des sièges entre communes sur le fondement d’un accord local.
La loi NOTRE a entrainé de nombreux changements pour les collectivités. L’impact des difficultés d’application de cette loi sur le terrain n’avait pas été pleinement mesuré. « Il y a quelques adaptations à faire. Ce texte s’inscrit comme un ajustement plutôt que comme une modification supplémentaire » a indiqué la sénatrice.
Il arrive fréquemment que la configuration d’un territoire, le nombre de ses communes ou encore leur dispersion démographique rendent impossible tout accord local de répartition : « face à une inégalité de traitement entre les territoires qui n’a aucune justification, nous proposons d’ajuster le tableau de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales relatif au nombre de sièges à pourvoir » a expliqué Jacqueline Gourault.
« Nous proposons, lorsque cela est nécessaire, de compléter le nombre de sièges à répartir en vertu du tableau figurant dans la loi de 2010, du nombre de sièges nécessaires pour rouvrir les capacités de procéder à un accord de répartition conforme aux dispositions de la loi de 2015 » a indiqué la sénatrice.
La sénatrice a cité un exemple d’application concrète: « cette disposition sera applicable lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2020. Le code des collectivités prévoit que, au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux (soit le 31 août 2019), il est procédé à la définition d’un nouvel accord local à jour des derniers recensements (clause de revoyure). Cette proposition de loi sera utile dans de nombreux cas pour les prochaines fusions et ne pas l’adopter serait synonyme de stagnation et de blocage dans plusieurs territoires ».
Pour Jean-Claude Luche, ce texte est « une réponse nécessaire et attendue par les acteurs locaux pour résoudre les problèmes rencontrés sur le terrain ».
« De nouveau envisageable, l’accord local permet une meilleure acceptation du regroupement intercommunal. C’est un enjeu majeur sur le territoire » a poursuivi le sénateur pour qui il est essentiel que la recomposition de la carte intercommunale et la mise en place des nouveaux périmètres « soient accompagnées de façon volontaire et bienveillante par les maires dont les fonctions sont intimement liées à celles de conseiller communautaire ».
« N’oublions pas que sur le terrain ce sont les maires qui font vivre les intercommunalités et en sont l’intermédiaire pour nos concitoyens. Ils doivent véritablement être au cœur de leur constitution, dès le début, lors de la composition du conseil communautaire » a-t-il ajouté.
« Cette proposition de loi, déposée suite aux remontées du terrain et encouragée par les associations d’élus locaux, est une nécessité qui permettra le déblocage de nombreuses situations locales. J’espère que nos collègues de l’Assemblée Nationale comprendront l’urgence et la porteront ainsi à leur ordre du jour » a conclu Jacqueline Gourault.
Il arrive fréquemment que la configuration d’un territoire, le nombre de ses communes ou encore leur dispersion démographique rendent impossible tout accord local de répartition : « face à une inégalité de traitement entre les territoires qui n’a aucune justification, nous proposons d’ajuster le tableau de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales relatif au nombre de sièges à pourvoir » a expliqué Jacqueline Gourault.
« Nous proposons, lorsque cela est nécessaire, de compléter le nombre de sièges à répartir en vertu du tableau figurant dans la loi de 2010, du nombre de sièges nécessaires pour rouvrir les capacités de procéder à un accord de répartition conforme aux dispositions de la loi de 2015 » a indiqué la sénatrice.
La sénatrice a cité un exemple d’application concrète: « cette disposition sera applicable lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2020. Le code des collectivités prévoit que, au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux (soit le 31 août 2019), il est procédé à la définition d’un nouvel accord local à jour des derniers recensements (clause de revoyure). Cette proposition de loi sera utile dans de nombreux cas pour les prochaines fusions et ne pas l’adopter serait synonyme de stagnation et de blocage dans plusieurs territoires ».
Pour Jean-Claude Luche, ce texte est « une réponse nécessaire et attendue par les acteurs locaux pour résoudre les problèmes rencontrés sur le terrain ».
« De nouveau envisageable, l’accord local permet une meilleure acceptation du regroupement intercommunal. C’est un enjeu majeur sur le territoire » a poursuivi le sénateur pour qui il est essentiel que la recomposition de la carte intercommunale et la mise en place des nouveaux périmètres « soient accompagnées de façon volontaire et bienveillante par les maires dont les fonctions sont intimement liées à celles de conseiller communautaire ».
« N’oublions pas que sur le terrain ce sont les maires qui font vivre les intercommunalités et en sont l’intermédiaire pour nos concitoyens. Ils doivent véritablement être au cœur de leur constitution, dès le début, lors de la composition du conseil communautaire » a-t-il ajouté.
« Cette proposition de loi, déposée suite aux remontées du terrain et encouragée par les associations d’élus locaux, est une nécessité qui permettra le déblocage de nombreuses situations locales. J’espère que nos collègues de l’Assemblée Nationale comprendront l’urgence et la porteront ainsi à leur ordre du jour » a conclu Jacqueline Gourault.