LES COMMUNIQUÉS

Charte des langues régionales - Pour les sénateurs UDI-UC : « Promouvoir les langues régionales mérite mieux qu’une manœuvre politicienne ! »

Jacqueline Gourault, sénatrice de Loir-et-Cher, Vice-Présidente du Sénat et membre de la Commission des lois et Catherine Morin-Desailly, sénatrice de la Seine-Maritime et Présidente de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication, interviendront cet après-midi sur le projet de révision constitutionnelle ratifiant la Charte européenne des langues régionales. Ce débat ressurgit périodiquement depuis que la France a signé cet accord en 1999. Le récent avis du Conseil d’Etat est cependant clair : cette révision créé une impasse juridique. Le groupe UDI-UC, par la voix de son Président, François Zocchetto, considère que la promotion réelle des langues régionales mérite mieux que d’agiter de fausses divisions partisanes au moment des élections régionales : « Je souhaite que le Sénat fasse tout simplement le choix de l’efficacité et du pragmatisme ».   Les sénateurs UDI-UC rappellent leur attachement à la conservation et au développement des langues régionales. « Sans mettre en péril les principes fondamentaux de l’unicité du peuple français et de l’indivisibilité de la République, nous voulons faire vivre les langues régionales, parties prenantes de notre patrimoine culturel immatériel » affirme Catherine Morin-Desailly. « Elles sont autant d’éléments qui parlent de nos territoires » ajoute Jacqueline Gourault.   Pour les sénateurs centristes, le calendrier politique induit par les élections régionales enferme cette question dans un débat purement « idéologique » : « Il ne s’agit pas de se prononcer pour ou contre les langues régionales. Nous devons échapper à cette polémique et nous concentrer sur les arguments de droit. Ratifier ce texte n’apportera rien de plus si ce n’est de l’insécurité juridique » poursuit Jacqueline Gourault.   La question centrale est donc celle de la modification de la Constitution. La Commission des lois pointe le problème induit par ce projet qui ne ratifie la Charte qu’à travers le prisme de la déclaration interprétative : « Cela pose quelques questions d’articulation entre droit constitutionnel et conventionnel et pourrait être source de contentieux » indique Jacqueline Gourault.   « De nombreuses actions sont menées en faveur des langues régionales» ajoute Catherine Morin-Desailly. « La loi reconnaît déjà officiellement l’enseignement bilingue, en langue française et régionale. Elle permet aux enseignants de recourir aux langues régionales comme elle autorise les collectivités à consacrer les activités complémentaires qu’elles organisent dans les établissements scolaires à « la connaissance des langues et des cultures régionales. La loi NOTRe a été l’occasion de conforter ces avancées » rappelle la Présidente de la Commission de la Culture.   Considérant que la question des langues régionales mérite mieux qu’une gesticulation politicienne électoraliste et que des avancées législatives sont encore possibles, plusieurs sénateurs centristes ont choisi de cosigner la proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains visant à promouvoir les langues régionales dans la vie quotidienne, dans l’enseignement et dans les médias.   Pour Catherine Morin-Desailly, « il appartient aux collectivités territoriales de se saisir de la valorisation des langues et cultures régionales ; elles sont les mieux placées pour prendre la mesure des spécificités de chaque langue et des demandes de la population ». La loi MAPTAM (modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) confie d’ailleurs au conseil régional la compétence d’assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales. Catherine Morin-Desailly rappelle le succès de certaines initiatives, comme celles de l’Alsace qui, par l’intermédiaire de son office pour la langue et la culture d’Alsace, mène une politique dynamique de valorisation de sa langue.   « Les langues régionales ne doivent pas être l’otage des prochaines élections. Faisons confiance aux collectivités ; donnons-leur les moyens d’agir, dans le respect des principes qui fondent la République » exhorte la Présidente de la Commission de la Culture.   François Zocchetto a indiqué que la majorité des membres du Groupe UDI-UC et lui-même voteront favorablement la question préalable, tout en insistant fermement pour la poursuite du débat sur nos idées et notre proposition de loi.