LES COMMUNIQUÉS
«Adoption au Sénat de la proposition de loi de Bernard Delcros, Service public d’eau potable»
Le groupe Union Centriste se réjouit de l'adoption en première lecture de la proposi- tion de loi de Bernard Delcros visant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable.
Le texte du sénateur du Cantal tend à simplifier les procédures auxquelles sont soumises les collectivités dans la gestion du service public de distribution d'eau potable. Cette simplifica- tion concerne la déclaration de redevance pour le prélèvement sur la ressource en eau.
Elle a pour objectif d’éviter que les collectivités subissent à tort une pénalité financière dû au doublement de la redevance.
Composée de quatre articles, la proposition de loi a plusieurs objectifs :
• Empêcher un doublement indu du taux de la redevance ;
• Simplifier les obligations des collectivités en faisant pré-remplir aux agences la déclaration de redevance et les critères de performance du réseau ;
• Suspendre pendant deux ans le doublement du taux de redevance en 2020 et 2021. L'entrée en vigueur de cette loi est fixée au 1er janvier 2020.
« Pour aboutir à une proposition partagée, nous avons construit ce texte en étroite concerta- tion avec toutes les parties prenantes : le CNEN, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies et le Ministère de la Transition écologique et solidaire » a fait savoir Bernard Delcros.
Le groupe Union Centriste souhaite que ce texte qui a rassemblé des élus de toutes sensibi- lités soit présenté dans les meilleurs délais à l'Assemblée nationale.