LES COMMUNIQUÉS

La commission des lois a validé les deux propositions de lois des sénateurs Loïc Hervé et Jean-Claude Carle, qui tendent à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage.  Le sénateur Loïc Hervé se félicite des avancées sur ce sujet, la commission reprenant avec pragmatisme les dispositions prévues dans sa proposition de loi.  « La proposition de loi que je présente et celle de Jean-Claude Carle sont complémentaires. Nous présentons conjointement nos propositions pour répondre aux difficultés rencontrées sur le terrain par les collectivités » fait savoir Loïc Hervé.   Le texte, adopté ce matin en commission, prévoit notamment la possibilité d’appliquer une amende forfaitaire délictuelle au délit d’occupation illicite d’un terrain prévu par le code pénal. Cette procédure permettra aux forces de l’ordre d'exiger immédiatement le paiement d’une amende forfaitaire ce qui est aujourd’hui impossible puisque la poursuite de ces délits suppose un passage devant le tribunal correctionnel. Elle présente l’avantage de permettre la sanction immédiate et effective d’une telle infraction.
  Les propositions de loi seront examinée en séance publique au Sénat le 31 octobre.