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Affaires sociales, Economie et finances, Famille, Société
Hervé Maurey
25/03/2013
«Assurances vie non réclamées : Le Sénat adopte à nouveau la proposition du sénateur Hervé Maurey»
Assurances vie non réclamées : Le Sénat adopte à nouveau la proposition du sénateur Hervé Maurey
A l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le Sénat a adopté un amendement reprenant les termes de la proposition de loi de Hervé MAUREY, sénateur UDI de l’Eure, relative aux contrats d’assurances vie adoptée à l’unanimité par le Sénat le 29 avril 2010. Cette proposition de loi n’ayant pas été encore été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale, Hervé MAUREY se félicite que la Commission des lois du Sénat ait, à l’initiative de son rapporteur, proposé de reprendre ce dispositif qui avait déjà été adopté à deux reprises par le Sénat : en 2010 lors de l’examen de la proposition de loi d’Hervé MAUREY, puis en 2011 lors de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. Rappelons que selon les estimations, les contrats d’assurances sur la vie non réclamés représentent entre 1 et 5 milliards d’euros. « Deux lois ont déjà été adoptées en 2005 et 2007 sans apporter de réponse vraiment satisfaisante à ce grave problème éthique et économique » indique le sénateur Nouveau Centre qui plaide « pour un renforcement de la transparence et un engagement plus fort des assureurs ». Le dispositif adopté vise ainsi à :- Interroger chaque année, et sans critère d’âge, le fichier des décès (actuellement l’obligation concerne seulement les assurés de plus de 90 ans, sans contact avec l’assureur depuis deux ans pour des contrats de plus de 2000€) ;
- Renforcer la transparence sur les recherches en obligeant les assureurs à rendre compte des recherches effectuées dans l’année (nombre et montants) et sur l’état du « stock » des assurances vie non réclamées en indiquant annuellement leur montant.