LES COMMUNIQUÉS

« Un constat partagé : un décalage entre les ambitions et les mesures proposées » : Les obstacles rencontrés par les entreprises françaises (petites et moyennes essentiellement) pour se développer et les handicaps qui les pénalisent par rapport à leurs concurrentes européennes et mondiales sont depuis longtemps dénoncés par de multiples rapports et à l’occasion de chaque débat parlementaire sur le sujet. Notre commission spéciale a donc approuvé les principes et les objectifs défendus par le projet de loi, tout en regrettant que malgré une communication gouvernementale d’une ampleur inhabituelle, l’examen de son contenu fasse surtout apparaître la diversité des sujets et des mesures proposées, mélange de dispositions anecdotiques et de réformes aux conséquences lourdes économiquement, financièrement et socialement. Dans ces conditions, il est particulièrement difficile de discerner une ligne directrice ou d’estimer sérieusement l’impact que pourrait avoir ce texte sur l’économie française et la croissance des entreprises. Nous regrettons aussi que le temps pris pour l’élaboration de ce texte, imputable à l’exécutif, ait été mis sur le compte de la procédure parlementaire, qui en l’espèce a montré son efficacité. Le projet de loi déposé par le Gouvernement sur le Bureau de l’Assemblée nationale en juin 2018 comportait 73 articles. À l’issue de ses travaux, la commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté un texte de 146 articles. Elle a donc doublé son volume initial. Au terme des débats en séance publique de l’Assemblé nationale, le texte transmis au Sénat, avec un délai d’un mois entre son adoption et la date de la transmission, comptait 196 articles, dont 123 n’avaient donc fait l’objet ni d’un examen par le Conseil d’État, ni d’une étude d’impact. L’examen du texte par notre commission spéciale du Sénat a été également l’occasion d’appliquer, sur une partie des articles (20 articles), la nouvelle procédure de législation en commission (LEC), telle qu’elle est prévue par les articles 47 ter et suivants du Règlement du Sénat. Sur ces articles, la LEC conduit à ce que le droit d’amendement s’exerce uniquement en commission. A l’issue de ses travaux la commission spéciale a ainsi supprimé 37 articles, en a ajouté 14 et adopté 290 amendements. Ce texte issu de la commission sera examiné en séance publique au Sénat à compter du mardi 29 janvier 2019. 407 amendements ont été déposés par les sénateurs.