LES COMMUNIQUÉS

Claude Kern - "Il est urgent de donner une base légale à la poursuite du versement des indemnités des élus de certains syndicats, injustement supprimés par la loi NOTRe"

Le 25 janvier 2016, Claude KERN a déposé une proposition de loi visant à donner une base légale à la poursuite des indemnités des présidents et vices-présidents de certains syndicats de communes et syndicats mixtes. Cette initiative fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel d’une disposition introduite dans la dernière loi de finances rectificatives, visant à corriger une erreur issue des débats sur la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe). « Les syndicats mixtes ouverts ont démontré depuis plusieurs années leur efficacité, et ce, dans des domaines variés (eau, assainissement, déchets, etc.) et sont amenés à se développer », exlique Claude KERN. Ils correspondent généralement à des syndicats de taille importante, bénéficiant ainsi des ressources humaines et financières permettant une bonne gestion des dépenses et une efficacité reconnue par tous. Les indemnités supprimées par la loi NOTRe sont « indispensables pour maintenir en leur sein des élus compétents et ainsi pérenniser le fonctionnement de ces établissements publics », ajoute le Sénateur du Bas-Rhin. La proposition de loi déposée par Claude KERN vise donc à rétablir l’indemnité des élus membres des syndicats mixtes ouverts.