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COMMUNIQUE DE PRESSE du Sénateur de Paris Yves POZZO DI BORGO : « Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg : les insuffisances structurelles dans les Etats parties »

Yves POZZO DI BORGO, membre de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, et membre de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, est intervenu en séance lors d’un débat sur la viabilité de la Cour de Strasbourg, le 22 janvier dernier. Pour assurer cette viabilité, Yves POZZO DI BORGO a souligné l’importance du principe de subsidiarité. En application du principe de subsidiarité, chaque Etat Partie doit mettre en place les voies de recours internes qui permettent de sanctionner, au niveau national, les violations des droits reconnus dans la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. En outre, il est primordial qu’un mécanisme de contrôle systématique de la compatibilité des lois nationales avec les droits et libertés garantis par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales soit mis en œuvre au niveau de chaque Parlement national. Enfin, concernant la réforme discutée au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à propos de la sélection des candidats aux postes de juges à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, Yves POZZO DI BORGO regrette que la procédure ne prenne pas suffisamment en compte la maîtrise des deux langues officielles du Conseil de l’Europe – l’anglais et le français.       Yves POZZO DI BORGO est chargé par le Conseil de l’Europe de rédiger un rapport  sur «  L'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme et la Déclaration de Brighton »

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